Conditions d’utilisation des services de niveau gratuit

VERSION : 20260801

1. Objet et portée
1.1 Les présentes conditions d’utilisation des services de niveau gratuit (les « Conditions ») sont les modalités régissant l’accès aux produits et services de Clinia Health Inc. (« Clinia ») offerts à titre gratuit, d’essai, d’évaluation, de prévisualisation, de démonstration, de bac à sable, bêta, pilote, de validation de principe ou sur une base libre-service similaire (les « Services de niveau gratuit »), ainsi que leur utilisation.
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent en remplacement, et non en sus, des Conditions générales d’utilisation de Clinia. Les Conditions générales ne s’appliquent pas à l’accès aux Services de niveau gratuit, sauf que, comme le décrit l’article 3 ci-dessous, les Conditions générales (accompagnées d’un Bon de commande applicable) deviennent l’entente applicable pour l’avenir si et lorsque le Client passe à un forfait payant.
1.3 L’accès aux Services de niveau gratuit permet à des clients potentiels d’explorer et d’évaluer les produits de Clinia avant de souscrire un forfait payant. Aux fins de l’accès aux Services de niveau gratuit, la personne ou l’entité qui accède aux Services de niveau gratuit ou les utilise est le « Client ». Lorsqu’une personne accède aux Services de niveau gratuit en son propre nom et non pour le compte d’une organisation, cette personne conclut les présentes Conditions à titre personnel.
1.4 Lorsqu’une personne accède aux Services de niveau gratuit ou les utilise pour le compte d’une organisation, cette personne déclare et garantit qu’elle a le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions, et le terme « Client » désigne alors cette organisation et non la personne à titre personnel.
1.5 Les présentes Conditions et la Politique d’utilisation acceptable, qui y est intégrée par renvoi, constituent l’entente applicable à l’accès aux Services de niveau gratuit. Aucun autre document, politique ou entente de Clinia ne s’applique à l’accès aux Services de niveau gratuit, sauf mention expresse dans les présentes Conditions ou accord écrit exprès de Clinia. En cas de conflit entre la Politique d’utilisation acceptable et les présentes Conditions, ces dernières prévalent.
2. Définitions
2.1 Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions ont le sens qui leur est donné ci-dessous. Les présentes Conditions sont autonomes et ne s’appuient pas sur des définitions figurant uniquement dans les Conditions générales.
« Données agrégées » désigne les données créées en combinant ou en résumant des Données dépersonnalisées avec d’autres Données dépersonnalisées ou des données provenant d’autres sources, de sorte qu’elles n’identifient pas le Client ni aucune personne, qu’elles ne puissent raisonnablement servir à les identifier et qu’elles ne puissent raisonnablement servir à reconstituer les Données du client.
« Fonctionnalités d’IA » désigne les fonctions ou fonctionnalités des Services de niveau gratuit qui recourent à l’intelligence artificielle, à l’apprentissage automatique, aux grands modèles de langage, aux systèmes de recherche, de classement ou génératifs, ou à des technologies similaires pour produire, extraire, classer, résumer, transformer, catégoriser, recommander ou autrement traiter de l’information.
« Lois applicables » désigne les lois, règlements, règles, ordonnances et exigences gouvernementales juridiquement contraignantes applicables à l’exécution d’une Partie en vertu des présentes Conditions ou à l’utilisation des Services de niveau gratuit, y compris les Lois sur la protection des renseignements personnels, les lois en santé, les lois sur les contrôles à l’exportation, les lois sur les sanctions et les obligations professionnelles ou réglementaires applicables.
« Utilisateur autorisé » désigne un employé, un entrepreneur, un mandataire, un représentant ou une autre personne autorisée par le Client à accéder aux Services de niveau gratuit ou à les utiliser pour son compte.
« ACA (accord de collaboration) » désigne l’accord exigé en vertu de la HIPAA qui régit le traitement des renseignements médicaux protégés par un fournisseur de services à titre de « business associate » d’une entité visée ou d’un autre business associate.
« Clinia » désigne Clinia Health Inc.
« Technologie Clinia » désigne les Services de niveau gratuit, les logiciels, la plateforme, les API, les outils, les modèles, les systèmes, les flux de travail, les interfaces utilisateur, les gabarits, les configurations, les connecteurs, la Documentation, les composants techniques, le savoir-faire et les autres technologies fournis ou rendus accessibles par Clinia, y compris les améliorations, modifications, mises à jour et œuvres dérivées de ce qui précède.
« Renseignements confidentiels » désigne les renseignements non publics divulgués par une Partie ou pour son compte à l’autre Partie dans le cadre des présentes Conditions, qui sont désignés comme confidentiels ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels. Les Données du client constituent des Renseignements confidentiels du Client.
« Client » désigne la personne ou l’entité qui accède aux Services de niveau gratuit ou les utilise, comme le décrit l’article 1.
« Application du client » désigne toute application, tout système, flux de travail, interface, logiciel, site Web, produit, outil, intégration ou service développé, détenu, exploité, configuré ou contrôlé par le Client ou pour son compte, qui accède aux Services de niveau gratuit, les utilise, s’y intègre ou interopère avec eux.
« Données du client » désigne les données, contenus, dossiers, fichiers, requêtes, instructions, intrants, documents, configurations et autres renseignements soumis, téléversés, transmis, stockés ou autrement rendus accessibles aux Services de niveau gratuit par le Client, les Utilisateurs autorisés ou les Utilisateurs finaux, ou pour leur compte. Les Données du client comprennent les Renseignements personnels et les Renseignements de santé lorsqu’ils y figurent.
« Environnement du client » désigne tout compte infonuagique, infrastructure, réseau, système, appareil, fournisseur d’identité, base de données, environnement de stockage ou autre environnement technique détenu, exploité, configuré ou contrôlé par le Client ou pour son compte.
« Données dépersonnalisées » désigne les données tirées des Données du client qui ont été traitées de sorte qu’elles n’identifient pas le Client, un Utilisateur autorisé, un Utilisateur final, un patient ou toute autre personne, qu’elles ne puissent raisonnablement servir à les identifier et qu’elles ne puissent raisonnablement servir à reconstituer les Données du client.
« Documentation » désigne les guides d’utilisation, la documentation technique, la documentation des API, le matériel de soutien, les instructions d’utilisation ou toute autre documentation rendue accessible par Clinia pour les Services de niveau gratuit, telle que mise à jour à l’occasion.
« ATD (addenda sur le traitement des données) » désigne un addenda régissant le traitement par Clinia des Renseignements personnels pour le compte du Client. Clinia ne conclut pas d’ATD pour l’accès aux Services de niveau gratuit, sauf entente écrite expresse — voir l’article 10.
« Utilisateur final » désigne toute personne ou entité qui accède aux Services de niveau gratuit, aux Extrants, aux Applications du client ou aux flux de travail contrôlés par le Client, les utilise, les reçoit ou interagit avec eux par l’entremise du Client ou pour son compte, à l’exclusion des personnes agissant à titre d’Utilisateurs autorisés.
« Rétroaction » désigne les suggestions, commentaires, idées, demandes, recommandations, corrections ou autres retours fournis par le Client ou pour son compte concernant les Services de niveau gratuit, la Technologie Clinia, la Documentation ou les produits, services ou activités de Clinia.
« Conditions générales » désigne les Conditions générales d’utilisation de Clinia, telles qu’en vigueur à l’occasion. Les Conditions générales ne s’appliquent pas à l’accès aux Services de niveau gratuit, sauf comme le décrit l’article 3.
« Renseignements de santé » désigne les renseignements relatifs à la santé physique ou mentale, aux soins de santé, au diagnostic, au traitement, aux soins, aux services ou à l’état de santé d’une personne, y compris les renseignements médicaux protégés et les renseignements similaires protégés par les Lois sur la protection des renseignements personnels applicables.
« HIPAA » désigne la loi américaine Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996, telle que modifiée, ainsi que ses règlements d’application.
« Bon de commande » désigne un document de commande, un parcours d’inscription en ligne, une soumission ou tout autre mécanisme de commande par lequel le Client achète un forfait payant ou un abonnement à l’échelle de l’organisation aux Services.
« Extrants » désigne les réponses, résultats, résumés, recommandations, classifications, extractions, textes générés, renseignements récupérés ou autres sorties produits par les Services de niveau gratuit ou par leur entremise pour le Client à partir de requêtes, d’instructions, de Données du client, d’un contexte de recherche ou d’autres intrants.
« Partie / Parties » désigne Clinia ou le Client, individuellement ou ensemble.
« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant une personne identifiée ou identifiable, y compris les données personnelles, les renseignements permettant d’identifier une personne, les Renseignements médicaux protégés, les Renseignements de santé et les renseignements similaires protégés par les Lois sur la protection des renseignements personnels applicables.
« RMP (renseignements médicaux protégés) » désigne les renseignements médicaux protégés au sens de la HIPAA, lorsque celle-ci s’applique. Les RMP sont un sous-ensemble des Renseignements de santé et des Renseignements personnels.
« Lois sur la protection des renseignements personnels » désigne les Lois applicables relatives à la vie privée, à la protection des données, à la sécurité des données, à la notification des atteintes, à la confidentialité ou au traitement des Renseignements personnels ou des Renseignements de santé.
« Incident de sécurité » désigne une atteinte à la sécurité confirmée ou raisonnablement soupçonnée entraînant un accès non autorisé, une acquisition, une divulgation, une perte, une altération ou une destruction des Données du client traitées par Clinia au moyen des Services de niveau gratuit, à l’exclusion des tentatives d’accès infructueuses et des événements de sécurité courants qui n’entraînent pas d’accès non autorisé.
« Services » désigne les produits et services de Clinia en général, y compris l’accès aux Services de niveau gratuit et tout forfait payant que le Client peut acheter séparément.
« Données d’utilisation » désigne les données techniques, opérationnelles, de télémétrie, les métadonnées, les données d’utilisation, de diagnostic, de rendement, d’erreur et de journalisation relatives à l’exploitation, à la sécurité, à la surveillance, au soutien, au dépannage ou à l’utilisation des Services de niveau gratuit.
3. Durée et expiration
Les présentes Conditions prennent effet lorsque le Client accède pour la première fois aux Services de niveau gratuit ou les utilise, et demeurent en vigueur uniquement tant que, et dans la mesure où, l’accès du Client aux Services de niveau gratuit se poursuit, sous réserve d’une expiration anticipée comme il est prévu ci-dessous.
Les présentes Conditions expirent automatiquement, sans autre avis ni intervention de l’une ou l’autre des Parties, au premier des événements suivants :
(a) la cessation par le Client de l’utilisation des Services de niveau gratuit;
(b) la suspension, la limitation ou la résiliation par Clinia de l’accès du Client aux Services de niveau gratuit en vertu de l’article 14 (Suspension ou résiliation); ou
(c) la conclusion par le Client d’un Bon de commande, ou l’achat par ailleurs d’un forfait payant ou d’un abonnement à l’échelle de l’organisation aux Services (une « Conversion »).
3.1. Effet de la Conversion
Dès la Conversion, les présentes Conditions cessent de s’appliquer pour l’avenir, à compter de la date de prise d’effet du Bon de commande applicable. À compter de cette date, les Conditions générales et le Bon de commande applicable régissent exclusivement l’accès du Client aux Services et leur utilisation, et les présentes Conditions ne s’appliquent plus à l’utilisation des Services par le Client, sauf comme le décrit l’article 3.3 (Survie) à l’égard de l’accès antérieur du Client aux Services de niveau gratuit avant la Conversion.
Clinia peut, sans y être tenue, migrer, conserver ou rendre accessibles au Client les Données du client soumises au moyen des Services de niveau gratuit avant la Conversion. Le Client ne doit pas présumer de la continuité des données, de la configuration ou de l’historique des Services de niveau gratuit après la Conversion, sauf accord écrit exprès de Clinia.
3.2. Effet de l’expiration sans Conversion
Si les présentes Conditions expirent parce que le Client cesse d’utiliser les Services de niveau gratuit, ou parce que Clinia suspend, limite ou résilie l’accès aux Services de niveau gratuit, et que le Client n’a pas conclu de Bon de commande, le droit du Client d’accéder aux Services de niveau gratuit prend fin immédiatement. Les présentes Conditions continuent de régir, à titre résiduel, toute question relative à l’accès antérieur du Client aux Services de niveau gratuit, comme le décrit l’article 3.3 (Survie), mais le Client n’a plus aucun droit d’accéder aux Services de niveau gratuit ou de les utiliser, et aucune relation continue avec Clinia ne découle des présentes Conditions.
3.3. Survie
Les dispositions suivantes survivent à l’expiration des présentes Conditions en vertu de l’article 3.2, dans la mesure nécessaire pour leur donner effet : l’article 8 (Propriété intellectuelle et données), l’article 9 (Confidentialité), l’article 13 (Conservation et suppression des données), l’article 15 (Absence de garantie), l’article 16 (Indemnisation), l’article 17 (Limitation de responsabilité) et l’article 19 (Dispositions générales). L’expiration n’a aucune incidence sur les obligations ou responsabilités nées avant sa date de prise d’effet.
4. Fourniture des Services de niveau gratuit; limitations
4.1 Sous réserve des présentes Conditions, Clinia fournira les Services de niveau gratuit au Client pendant la durée des présentes Conditions. Clinia n’accorde aucune licence sur un logiciel, et rien dans les présentes Conditions ne confère au Client de droit, de titre ou d’intérêt sur les Services de niveau gratuit; ceux-ci sont fournis uniquement à titre de services, à la discrétion de Clinia.
4.2 Le Client ne peut accéder aux Services de niveau gratuit et les utiliser que pour évaluer les Services aux fins de son évaluation interne, et non pour un usage en production, clinique ou commercial.
4.3 L’accès aux Services de niveau gratuit peut s’appuyer sur le même environnement de plateforme et les mêmes contrôles de sécurité que ceux utilisés pour fournir les Services payants de Clinia, mais peut comporter des limites d’utilisation, des fonctionnalités, des configurations, des paramètres de conservation, des intégrations, des contrôles administratifs, des engagements de soutien, des engagements de disponibilité ou des niveaux de service différents de ceux des forfaits payants.
4.4 L’accès aux Services de niveau gratuit ne comprend pas les services de mise en œuvre, le soutien entreprise, le soutien à l’intégration en production, les engagements de niveau de service ni les engagements contractuels propres à une organisation, sauf accord écrit exprès de Clinia.
4.5 L’accès aux Services de niveau gratuit n’autorise pas le déploiement à l’échelle de l’organisation, l’usage en production, l’intégration à des systèmes de production, un usage approuvé par les achats, les services de mise en œuvre, le soutien entreprise ni l’utilisation dans le cadre du processus de protection de la vie privée, de sécurité ou de conformité d’une organisation, sauf permission écrite expresse de Clinia. Le Client reconnaît que ce type d’usage exige habituellement une Conversion en vertu de l’article 3.
4.6 Les limites d’utilisation propres aux Services de niveau gratuit (par exemple, volume de requêtes, stockage, sièges ou périodes de conservation), le cas échéant, seront énoncées dans la Documentation ou au moyen d’avis dans le produit. Clinia peut imposer, modifier ou retirer des limites d’utilisation en tout temps, à sa discrétion, notamment pour répondre à des enjeux de capacité, de sécurité, d’intégrité ou d’utilisation abusive, et l’utilisation continue des Services de niveau gratuit par le Client est assujettie aux limites alors en vigueur.
4.7 Tout soutien offert dans le cadre des Services de niveau gratuit, le cas échéant, est fourni sur la base du meilleur effort, en libre-service ou par la communauté seulement (par exemple, au moyen de la Documentation, d’articles d’aide ou de canaux communautaires), sans aucun engagement de disponibilité, de délai de réponse ou de résolution.
5. Restrictions d’utilisation
5.1 En plus des limitations prévues à l’article 4, le Client ne fera pas, et ne permettra à aucun Utilisateur autorisé ou Utilisateur final de faire, ce qui suit :
(a) copier, modifier, distribuer, vendre, louer, accorder en sous-licence les Services de niveau gratuit ou les rendre accessibles à des tiers, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions;
(b) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source ou les composants sous-jacents des Services de niveau gratuit, sauf lorsque les Lois applicables ne permettent pas cette restriction;
(c) rendre les Services de niveau gratuit accessibles, directement ou indirectement, à des patients ou à d’autres personnes agissant à titre de bénéficiaires de soins;
(d) utiliser les Services de niveau gratuit en violation des Lois applicables ou de la Documentation;
(e) nuire à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou au rendement des Services de niveau gratuit, les perturber ou les compromettre;
(f) introduire du code malveillant ou une activité technique nuisible dans les Services de niveau gratuit;
(g) contourner les limites d’utilisation, les contrôles d’accès, l’authentification ou les mesures de sécurité;
(h) utiliser les Services de niveau gratuit pour développer ou exploiter un produit ou un service concurrent des produits ou services de Clinia;
(i) retirer les avis ou les marques de propriété des Services de niveau gratuit ou de la Documentation;
(j) utiliser les Services de niveau gratuit ou les Extrants d’une manière frauduleuse, trompeuse ou mensongère;
(k) utiliser les Services de niveau gratuit d’une manière susceptible de créer un risque important de préjudice pour des personnes, des activités de soins de santé, Clinia, d’autres utilisateurs ou des tiers; ou
(l) extraire, moissonner ou collecter en masse les Services de niveau gratuit, la Technologie Clinia ou les Extrants, ni les utiliser pour entraîner ou améliorer un modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique, sauf permission écrite expresse de Clinia.
5.2 Le Client ne peut effectuer de tests d’intrusion, d’analyses de vulnérabilité, de tests de charge ou de tests similaires des Services de niveau gratuit sans l’approbation écrite préalable de Clinia.
6. Utilisateurs autorisés et sécurité des comptes
6.1 Il incombe au Client de désigner, d’approuver et de gérer les Utilisateurs autorisés, et il est responsable de toute activité menée à partir de son compte de Services de niveau gratuit.
6.2 Il incombe au Client de préserver la confidentialité et la sécurité des identifiants, jetons d’accès, clés et mécanismes d’authentification sous son contrôle; il ne doit pas partager d’identifiants ni contourner les contrôles d’accès, et il avisera sans délai Clinia de tout accès ou usage non autorisé connu des Services de niveau gratuit.
6.3 Lorsque le Client permet à des Utilisateurs finaux d’accéder aux Services de niveau gratuit ou d’interagir avec eux au moyen d’Applications du client ou d’autres flux de travail qu’il contrôle, il est responsable de cet accès et doit veiller à ce qu’il soit conforme aux présentes Conditions et à ses obligations professionnelles ou réglementaires.
7. Responsabilités du Client
7.1 Le Client est responsable de la légalité, de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la pertinence des Données du client, ainsi que de l’obtention et du maintien de tous les droits, avis, consentements, permissions, autorisations et fondements juridiques requis pour que Clinia traite les Données du client dans le cadre des Services de niveau gratuit.
7.2 Le Client utilisera les Services de niveau gratuit conformément aux Lois applicables, aux présentes Conditions et à la Documentation, et il lui incombe de déterminer si les Services de niveau gratuit conviennent à ses cas d’usage, à ses flux de travail, à ses obligations réglementaires et à ses exigences professionnelles.
7.3 Le Client demeure responsable des soins aux patients, des décisions cliniques, du jugement professionnel, des décisions opérationnelles et du respect des obligations en santé, en protection de la vie privée et professionnelles qui lui sont applicables. Clinia ne contrôle pas les flux de travail cliniques du Client, les Données du client, les Environnements du client, les Applications du client ni les décisions prises par le Client, les Utilisateurs autorisés ou les Utilisateurs finaux au moyen des Services de niveau gratuit.
8. Propriété intellectuelle et données
8.1 Technologie Clinia. Clinia et ses concédants conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts sur la Technologie Clinia, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes. À l’exception des droits limités expressément accordés par les présentes Conditions, aucun droit n’est conféré au Client, que ce soit implicitement ou autrement.
8.2 Données du client. Entre Clinia et le Client, le Client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données du client. Le Client accorde à Clinia un droit limité de consulter, d’utiliser, de traiter, de transmettre, de stocker et de traiter autrement les Données du client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, soutenir, dépanner, surveiller et maintenir les Services de niveau gratuit, se conformer aux Lois applicables et prévenir ou traiter la fraude, les incidents de sécurité ou les problèmes d’intégrité du service. Clinia n’utilisera pas les Données du client à des fins étrangères aux présentes Conditions.
8.3 Applications du client et Environnements du client. Entre Clinia et le Client, le Client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les Applications du client et les Environnements du client. À l’exception des droits limités expressément accordés par les présentes Conditions, aucun droit sur les Applications du client ou les Environnements du client n’est conféré à Clinia.
8.4 Données d’utilisation, Données dépersonnalisées et Données agrégées. Clinia peut recueillir et utiliser les Données d’utilisation pour exploiter, sécuriser, surveiller, soutenir, dépanner et améliorer les Services de niveau gratuit ainsi que les produits de Clinia en général. Les Données d’utilisation ne comprennent pas les Données du client.
Clinia peut créer des Données dépersonnalisées à partir des Données du client et peut combiner ou résumer des Données dépersonnalisées pour créer des Données agrégées. Clinia peut utiliser les Données dépersonnalisées et les Données agrégées à des fins d’analytique, d’amélioration du service, d’entraînement et de maintenance de modèles ainsi que de développement de nouveaux produits et services. Clinia ne tentera pas de réidentifier ces données ni de les utiliser pour reconstituer les Données du client.
Entre Clinia et le Client, le Client conserve la propriété des Données dépersonnalisées tirées des Données du client. Clinia est propriétaire des Données agrégées ainsi que des analyses, des résultats d’amélioration de modèles et des autres éléments de propriété intellectuelle créés dans le cadre de ces usages permis.
8.5 Extrants. Entre Clinia et le Client, le Client est propriétaire des Extrants générés spécifiquement pour lui au moyen des Services de niveau gratuit, sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions et des Lois applicables. Les Extrants peuvent ne pas être uniques, et des Extrants similaires ou identiques peuvent être générés pour d’autres utilisateurs.
8.6 Rétroaction. Le Client peut fournir de la Rétroaction à Clinia. Clinia peut utiliser la Rétroaction sans restriction ni obligation envers le Client, pourvu qu’elle ne divulgue pas ce faisant les Renseignements confidentiels du Client.
9. Confidentialité
9.1 Chaque Partie protégera les Renseignements confidentiels de l’autre Partie avec au moins une diligence raisonnable et ne les utilisera que pour exercer ses droits ou exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions. La Partie destinataire peut divulguer les Renseignements confidentiels au personnel et aux fournisseurs de services qui doivent en prendre connaissance et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles des présentes Conditions, et elle demeure responsable de leur conformité.
9.2 Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui deviennent publics, qui étaient déjà licitement connus, qui sont mis au point de façon indépendante ou qui sont licitement reçus d’un tiers sans obligation de confidentialité. La Partie destinataire peut divulguer des Renseignements confidentiels lorsque les Lois applicables ou une demande gouvernementale l’exigent, en donnant un avis à la Partie divulgatrice lorsque la loi le permet.
9.3 La restitution ou la suppression des Renseignements confidentiels à l’expiration des présentes Conditions est régie par l’article 13 (Conservation et suppression des données) en ce qui concerne les Données du client, et autrement par le présent article 9.
10. Données soumises au moyen des Services de niveau gratuit; vie privée et sécurité
10.1 Les Services de niveau gratuit sont destinés uniquement à des fins d’évaluation, de test et d’exploration, et ne sont ni conçus ni destinés à recevoir, à traiter ou à stocker des Renseignements personnels. Le Client ne doit utiliser que des données fictives, synthétiques, dépersonnalisées ou autrement non personnelles dans le cadre des Services de niveau gratuit, et il lui est interdit de soumettre, de téléverser ou de rendre autrement accessibles aux Services de niveau gratuit des Données du client constituées de Renseignements personnels ou en contenant. Le Client est seul et exclusivement responsable de son utilisation des Services de niveau gratuit relativement à toute Donnée du client, y compris de toute décision de soumettre des Renseignements personnels aux Services de niveau gratuit en violation du présent article 10. La responsabilité de Clinia à l’égard d’une telle soumission est régie exclusivement par les dispositions de responsabilité décrites au présent article 10 et à l’article 17 (Limitation de responsabilité).
10.2 Si le Client soumet des Renseignements personnels aux Services de niveau gratuit, Clinia traitera ces renseignements conformément aux engagements de sécurité et de protection de la vie privée décrits ci-dessous et à sa Politique de confidentialité. Clinia ne conclut pas d’ATD, d’ACA ni d’autre engagement de protection de la vie privée, de sécurité ou de conformité propre à une organisation pour l’accès aux Services de niveau gratuit, sauf accord écrit exprès de sa part. Le Client ne doit pas soumettre aux Services de niveau gratuit des RMP assujettis à la HIPAA lorsqu’un ACA serait requis, à moins que Clinia n’y ait expressément consenti par écrit.
10.3 Clinia maintiendra des mesures de sauvegarde administratives, techniques et organisationnelles raisonnables visant à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du client qu’elle traite au moyen des Services de niveau gratuit, lesquelles peuvent différer de celles applicables aux forfaits payants. Clinia n’a pas besoin d’un accès illimité aux Données du client pour fournir les Services de niveau gratuit; lorsqu’un accès de soutien aux Données du client est requis, il sera limité à la fin approuvée et au personnel autorisé. Clinia avisera le Client des Incidents de sécurité dans la mesure où les Lois applicables l’exigent.
10.4 Dans la mesure maximale permise par les Lois applicables, Clinia n’est pas responsable envers le Client de toute perte, de tout accès non autorisé, de toute divulgation, altération, destruction ou autre utilisation des Données du client soumises au moyen des Services de niveau gratuit, y compris des Renseignements personnels soumis en violation du présent article 10, sauf dans la mesure où cela résulte d’un manquement important de Clinia aux présentes Conditions ou de sa négligence grave ou de sa faute intentionnelle. La responsabilité découlant du présent article 10, y compris celle relative aux Renseignements personnels soumis en violation de cet article, demeure assujettie au plafond et aux Réclamations exclues décrits à l’article 17 (Limitation de responsabilité).
11. Fonctionnalités d’IA et responsabilité clinique et professionnelle
11.1 Les Services de niveau gratuit peuvent comprendre des Fonctionnalités d’IA qui génèrent des Extrants à partir des Données du client, de requêtes, d’instructions, d’un contexte de recherche ou d’autres intrants. Les Extrants peuvent être incomplets, inexacts, désuets ou incohérents. Il incombe au Client d’examiner et d’évaluer les Extrants avant de les utiliser ou de s’y fier. Les Fonctionnalités d’IA visent à soutenir la révision humaine, la recherche d’information, la synthèse et les flux de travail décisionnels; elles ne remplacent pas un jugement professionnel, clinique, juridique ou opérationnel indépendant.
11.2 Le Client et les Utilisateurs autorisés demeurent responsables des soins aux patients, des décisions cliniques, de l’interprétation de l’information médicale ou clinique et du respect des obligations professionnelles, réglementaires et cliniques applicables. Il incombe au Client de veiller à ce que les Extrants soient examinés par du personnel qualifié avant d’être utilisés dans un contexte clinique, opérationnel ou lié aux soins de santé.
11.3 Le Client n’utilisera pas les Fonctionnalités d’IA ni les Extrants : (a) en violation des Lois applicables; (b) pour produire ou diffuser du contenu illicite, trompeur ou nuisible; (c) comme fondement d’une décision clinique; (d) pour l’intervention d’urgence, le maintien des fonctions vitales ou la prise de décisions cliniques autonomes; ou (e) d’une manière susceptible de créer un risque important de préjudice pour des personnes ou des activités de soins de santé.
11.4 CLINIA NE FOURNIT NI CONSEIL MÉDICAL, NI DIAGNOSTIC, NI TRAITEMENT, NI DÉCISION CLINIQUE, NI SERVICE DE SOINS DE SANTÉ. Les Services de niveau gratuit ne sont pas conçus pour l’intervention d’urgence, les systèmes de maintien des fonctions vitales, la prise de décisions cliniques autonomes ou d’autres usages à risque élevé où leur défaillance pourrait raisonnablement entraîner un décès, des blessures ou un préjudice important en l’absence d’une révision et d’une supervision humaines appropriées, et ils ne visent pas à constituer un instrument médical réglementé ou un logiciel exigeant une autorisation, une approbation ou une certification réglementaire en vue d’un usage clinique autonome.
12. Services de tiers
12.1 Les Services de niveau gratuit peuvent s’appuyer sur des services de tiers, interopérer avec eux ou s’y connecter, notamment des infrastructures infonuagiques, des fournisseurs de modèles, des fournisseurs de données et des partenaires d’intégration. Le Client est responsable des services de tiers qu’il sélectionne, configure ou contrôle, y compris de l’obtention des droits, permissions, autorisations, comptes et consentements requis. Clinia n’est pas responsable de l’exploitation, de la disponibilité, de la sécurité, du rendement ou de la conformité des services de tiers qu’elle ne contrôle pas.
12.2 Les services, modèles, intégrations et composants techniques de tiers utilisés dans les Services de niveau gratuit peuvent changer, devenir indisponibles, faire l’objet de limites ou être abandonnés en tout temps sans préavis, compte tenu de la nature purement évaluative des Services de niveau gratuit.
13. Conservation et suppression des données
13.1 Si les présentes Conditions expirent sans Conversion, Clinia est libre de supprimer toutes les Données du client soumises au moyen des Services de niveau gratuit dès cette expiration ou à tout moment par la suite, sans autre avis ni responsabilité.
13.2 Par conséquent, le Client ne doit pas utiliser les Services de niveau gratuit comme unique système de référence ou archive obligatoire. Il lui incombe de conserver des copies de tout renseignement qu’il est tenu de préserver. Comme il est indiqué à l’article 3.1, la Conversion ne garantit ni la migration ni la conservation des données des Services de niveau gratuit, sauf accord écrit exprès de Clinia.
14. Suspension ou résiliation
14.1. Suspension et résiliation générales
Clinia peut suspendre, limiter ou interrompre l’accès aux Services de niveau gratuit, en tout ou en partie, moyennant un préavis raisonnable aux utilisateurs actifs des Services de niveau gratuit. Clinia peut agir immédiatement et sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :
(a) traiter un risque de sécurité, de protection de la vie privée, juridique, de conformité ou d’exploitation;
(b) prévenir une utilisation non autorisée ou illicite des Services de niveau gratuit;
(c) réagir à une utilisation abusive ou à un manquement aux présentes Conditions;
(d) protéger les Services de niveau gratuit, les Données du client, Clinia, d’autres utilisateurs ou des tiers; ou
(e) se conformer aux Lois applicables ou à des demandes gouvernementales licites, y compris les exigences en matière de contrôles à l’exportation ou de sanctions.
La suspension, la limitation ou la résiliation de l’accès aux Services de niveau gratuit en vertu du présent article entraîne l’expiration des présentes Conditions selon l’article 3.2, et les conséquences qui y sont décrites (y compris l’article 3.3, Survie) s’appliquent.
14.2. Résiliation pour motif valable; aucun droit de Conversion subséquent
Lorsque Clinia suspend, limite ou résilie l’accès du Client aux Services de niveau gratuit pour motif valable — c’est-à-dire en réaction à un manquement du Client aux présentes Conditions, à une utilisation abusive des Services de niveau gratuit ou à une activité non autorisée ou illicite du Client, d’un Utilisateur autorisé ou d’un Utilisateur final (une « Résiliation pour motif valable ») —, cette Résiliation pour motif valable a le même effet qu’une expiration des présentes Conditions sans Conversion en vertu de l’article 3.2, et en outre :
(a) le Client n’a plus le droit de passer à un forfait payant, de soumettre un Bon de commande ou d’accéder de nouveau aux Services de niveau gratuit ou à un forfait payant, dans chaque cas sauf accord écrit exprès de Clinia; et
(b) Clinia n’a aucune obligation d’accepter un Bon de commande du Client ni de contracter autrement avec lui à la suite d’une Résiliation pour motif valable.
Le présent article 14.2 ne s’applique pas lorsque Clinia suspend, limite ou interrompt les Services de niveau gratuit de façon générale et non en réaction à la conduite du Client (par exemple, la retraite générale d’un produit ou une décision d’affaires de ne plus offrir l’accès gratuit à certains utilisateurs ou à tous) — dans ce cas, la capacité du Client d’effectuer une Conversion en vertu de l’article 3 n’est pas affectée du seul fait de cette suspension ou interruption générale.
15. Absence de garantie
15.1 CHAQUE PARTIE DÉCLARE QU’ELLE A LE POUVOIR JURIDIQUE DE CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS ET D’EXÉCUTER SES OBLIGATIONS. SAUF MENTION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES SERVICES DE NIVEAU GRATUIT AINSI QUE TOUS LES SERVICES, FONCTIONNALITÉS ET EXTRANTS CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE, CONDITION NI ENGAGEMENT D’AUCUNE SORTE, QU’ILS SOIENT EXPRÈS, IMPLICITES, LÉGAUX OU AUTRES. CLINIA N’A AUCUNE OBLIGATION DE FOURNIR DU SOUTIEN, DE LA MAINTENANCE, UNE DISPONIBILITÉ, UNE CONTINUITÉ OU DES NIVEAUX DE SERVICE POUR LES SERVICES DE NIVEAU GRATUIT, ET NE GARANTIT PAS QUE CEUX-CI SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE LES EXTRANTS SERONT EXACTS, COMPLETS OU ADAPTÉS À UNE FIN PARTICULIÈRE. LES EXTRANTS GÉNÉRÉS OU ASSISTÉS PAR L’IA PEUVENT CONTENIR DE L’INFORMATION INEXACTE, INCOMPLÈTE, DÉSUÈTE OU INCOHÉRENTE. IL INCOMBE AU CLIENT D’EXAMINER ET D’ÉVALUER LES EXTRANTS DE FAÇON INDÉPENDANTE AVANT DE LES UTILISER OU DE S’Y FIER.
15.2 Les garanties prévues aux présentes Conditions (dans la mesure où elles s’appliquent) ne s’étendent pas aux problèmes causés par les Données du client, les Environnements du client, les Applications du client, des services de tiers non contrôlés par Clinia, des systèmes non pris en charge, des modifications non autorisées ou une utilisation des Services de niveau gratuit contraire aux présentes Conditions ou à la Documentation.
16. Indemnisation
16.1 Aucune autre indemnisation. Aucune Partie n’a d’obligation d’indemnisation envers l’autre en vertu des présentes Conditions. Chaque Partie demeure par ailleurs responsable de sa propre défense et de toute responsabilité découlant de réclamations de tiers liées à son utilisation ou à sa fourniture des Services de niveau gratuit, sous réserve de l’article 17 (Limitation de responsabilité).
17. Limitation de responsabilité
17.1 Dans la mesure maximale permise par les Lois applicables, aucune Partie ne sera responsable envers l’autre de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, d’achalandage, d’une interruption des activités, d’une perte de jouissance ou d’une perte ou corruption de données, découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.
17.2 À l’exception des Réclamations exclues (définies ci-dessous), la responsabilité globale de Clinia découlant des Services de niveau gratuit ou s’y rapportant n’excédera pas le plus élevé des montants suivants : (a) les sommes versées par le Client à Clinia pour les Services de niveau gratuit au cours des douze (12) mois précédant le dernier événement à l’origine de la réclamation, et (b) cent dollars américains (100 $ US). Ce plafond s’applique uniformément à toutes les réclamations découlant des Services de niveau gratuit ou s’y rapportant, y compris celles découlant d’un Incident de sécurité; les présentes Conditions ne prévoient pas de plafond de responsabilité distinct ou plus élevé pour les réclamations en matière de vie privée ou de sécurité, ce qui reflète la nature gratuite et purement évaluative des Services de niveau gratuit.
17.3 « Réclamations exclues » désigne : un manquement intentionnel d’une Partie à ses obligations de confidentialité ou résultant d’une négligence grave; l’utilisation abusive ou la violation par une Partie des droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie; et la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des Lois applicables, y compris la responsabilité en cas de décès, de préjudice corporel ou résultant de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de Clinia. Les Réclamations exclues ne sont pas assujetties au plafond prévu au paragraphe précédent.
18. Exportation, sanctions et conformité
18.1 Le Client se conformera aux Lois applicables en matière de contrôles à l’exportation, de sanctions économiques, de lutte contre la corruption et de commerce international dans le cadre de son utilisation des Services de niveau gratuit. Le Client déclare qu’il n’est pas situé, constitué ni ordinairement résident dans un territoire visé par des sanctions commerciales globales ou des embargos en vertu des Lois applicables, et qu’il ne figure sur aucune liste gouvernementale de parties visées par des restrictions ou des interdictions applicable aux Services de niveau gratuit. Clinia peut suspendre ou restreindre l’accès aux Services de niveau gratuit lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux contrôles à l’exportation, aux sanctions ou aux restrictions commerciales.
19. Dispositions générales
19.1 Cession. Aucune Partie ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable, sauf qu’une Partie peut céder les présentes Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la vente de la quasi-totalité des actifs pertinents.
19.2 Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable des retards ou des défauts d’exécution causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les conflits de travail, les urgences de santé publique ou les défaillances de fournisseurs d’infrastructure tiers. Cela n’exonère pas des obligations de protéger les Données du client, les Renseignements personnels, les Renseignements de santé ou les Renseignements confidentiels.
19.3 Avis. Les avis prévus aux présentes Conditions doivent être écrits et transmis à l’adresse de notification fournie par le Client lors de son inscription aux Services de niveau gratuit, ou à toute adresse mise à jour fournie par écrit.
19.4 Entrepreneurs indépendants. Clinia et le Client sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucune société de personnes, coentreprise, relation fiduciaire, d’emploi ou de mandat.
19.5 Absence de renonciation; divisibilité. L’omission ou le retard d’exercer un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeurent en vigueur et la disposition invalide sera interprétée de la manière la plus proche possible de son intention initiale.
19.6 Droit applicable et tribunal compétent. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de New Castle, au Delaware, ont compétence exclusive sur les différends découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, et chaque Partie consent à la compétence personnelle de ces tribunaux.
19.7 Mises à jour des présentes Conditions. Clinia peut mettre à jour les présentes Conditions à l’occasion afin de refléter des changements aux Services de niveau gratuit, aux Lois applicables, aux exigences de sécurité ou à la façon dont elle fournit les Services de niveau gratuit. Clinia donnera un préavis raisonnable des mises à jour importantes au moyen des Services de niveau gratuit, par courriel ou par tout autre moyen raisonnable. L’utilisation continue des Services de niveau gratuit après l’entrée en vigueur d’une mise à jour vaut acceptation des Conditions mises à jour.
19.8 Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions et la Politique d’utilisation acceptable constituent l’intégralité de l’entente entre le Client et Clinia concernant l’accès aux Services de niveau gratuit et remplacent toute communication, déclaration ou entente antérieure ou concomitante relative à cet accès. Aucun autre document, politique ou entente de Clinia ne fait partie des présentes Conditions, sauf intégration expresse ou accord écrit de Clinia. En cas de conflit entre la Politique d’utilisation acceptable et les présentes Conditions, ces dernières prévalent.
19.9 Exemplaires et acceptation électronique. Les présentes Conditions peuvent être acceptées par voie électronique, notamment au moyen d’une inscription en ligne, d’un clic d’acceptation ou d’un parcours de création de compte, et cette acceptation sera traitée comme une signature originale.