Conditions générales d’utilisation

VERSION : 20260929

Les présentes Conditions générales d’utilisation de Clinia, accompagnées du Bon de commande ou de l’Annexe de produit applicable, de l’ATD et de tout autre document expressément intégré par renvoi, constituent l’entente entre Clinia et le Client relativement aux Services. Les Services de niveau gratuit sont régis séparément par les Conditions d’utilisation des Services de niveau gratuit.
Les présentes Conditions s’appliquent aux produits et services de Clinia. Elles ne régissent pas l’utilisation générale des services de niveau gratuit, du site Web public de Clinia, de son site marketing, des avis relatifs aux témoins ni des conditions de confidentialité du site Web public.
1. Entente
1.1. Parties
La présente Entente est conclue entre Clinia Health Inc. (« Clinia ») et l’entité désignée dans le Bon de commande applicable ou autrement approuvée par Clinia pour accéder aux Services ou les utiliser (le « Client »). Clinia et le Client sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ».
1.2. Documents de l’Entente
L’Entente se compose des documents suivants :
(a) le Bon de commande applicable; (b) toute Annexe de produit ou annexe propre à un déploiement applicable; (c) l’ATD, y compris les CCT applicables, lorsque Clinia traite des Renseignements personnels pour le compte du Client; (d) l’ACA, lorsque Clinia traite des Renseignements médicaux protégés à titre de Partenaire d’affaires; (e) la Politique d’utilisation acceptable; et (f) les présentes Conditions générales.
L’Entente comprend également tout autre document expressément intégré par renvoi.
1.3. Date d’entrée en vigueur
L’Entente prend effet à la première des dates suivantes :
(a) la date d’entrée en vigueur indiquée dans le Bon de commande applicable; (b) l’acceptation des présentes Conditions par le Client au moyen d’un processus de commande, d’intégration initiale, d’inscription, de sélection de services, d’acceptation par clic ou d’un autre processus approuvé par Clinia; ou (c) l’accès du Client aux Services ou leur utilisation par celui-ci après que les présentes Conditions ont été mises à sa disposition.
1.4. Ordre de préséance
En cas de conflit entre les documents constituant l’Entente, l’ordre suivant s’applique, mais uniquement dans la mesure du conflit :
(a) le Bon de commande applicable; (b) l’Annexe de produit ou l’annexe propre à un déploiement applicable; (c) l’ACA, mais uniquement pour le traitement des Renseignements médicaux protégés exigé en vertu de la HIPAA; (d) l’ATD, mais uniquement pour le traitement des Renseignements personnels; et (e) les présentes Conditions générales; (f) la Politique d’utilisation acceptable
Les documents signés ultérieurement ne prévalent sur les documents antérieurs que s’ils indiquent expressément qu’ils modifient le document antérieur ou qu’ils ont préséance sur celui-ci.
1.5. Définitions
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente Entente et qui n’y sont pas autrement définis ont le sens qui leur est donné à l’annexe 1 ci-dessous.
2. Services
2.1. Services fournis
Clinia fournira les Services désignés dans le Bon de commande applicable conformément à l’Entente, à la Documentation et à toute Annexe de produit applicable.
2.2. Modifications des Services
Clinia peut, à l’occasion, mettre à jour, améliorer, modifier ou remplacer des composants des Services afin de maintenir, d’améliorer, de sécuriser ou de soutenir les Services. Clinia ne réduira pas de façon importante les fonctionnalités de base des Services achetés par le Client pendant une Durée de l’abonnement en cours, sauf lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons juridiques, de sécurité, techniques, opérationnelles ou de dépendance envers des tiers.
2.3. Services professionnels
Si Clinia fournit des Services professionnels, ceux-ci seront décrits dans un Bon de commande ou un énoncé des travaux.
À moins que le Bon de commande ou l’énoncé des travaux applicable ne prévoie un processus d’acceptation différent, le processus d’acceptation par défaut suivant s’applique à chaque livrable : le Client disposera de dix (10) jours ouvrables suivant la livraison pour examiner le livrable et aviser Clinia par écrit de toute non-conformité importante aux critères d’acceptation applicables. Si le Client ne donne pas cet avis pendant la période d’examen, le livrable est réputé accepté. Si le Client avise Clinia en temps opportun d’une non-conformité importante, Clinia déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité et livrer de nouveau le livrable dans un délai commercialement raisonnable, après quoi la période d’examen prévue au présent article s’applique de nouveau au livrable livré de nouveau. Si Clinia n’a pas corrigé une non-conformité importante après deux (2) cycles de nouvelle livraison, le seul et unique recours du Client consiste à résilier l’énoncé des travaux applicable et à obtenir le remboursement des Frais payés pour le livrable non conforme, déduction faite de la valeur de toute partie du livrable que le Client a utilisée ou acceptée.
Les Services professionnels n’emportent aucun transfert de propriété de la Technologie Clinia ni d’aucun autre élément de propriété intellectuelle de Clinia.
3. Droits d’accès et d’utilisation
3.1. Droits d’accès
Sous réserve de la présente Entente et du Bon de commande applicable, Clinia accorde au Client, pendant la Durée de l’abonnement applicable, un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence (sauf dans la mesure expressément prévue au présent article 3.1) :
(a) d’accéder aux Services désignés dans le Bon de commande applicable et de les utiliser aux fins internes de ses activités; (b) lorsque le Bon de commande, la Documentation ou l’Annexe de produit applicable l’autorise, d’intégrer et d’incorporer les Services dans des Applications du client, conformément à l’Entente; et (c) de rendre les Services accessibles aux Utilisateurs finaux, uniquement dans la mesure où les Services sont intégrés dans des Applications du client et accessibles par l’entremise de celles-ci, et uniquement dans le cadre de la fourniture par le Client d’Applications du client à ces Utilisateurs finaux.
Le Client peut permettre à des Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services et de les utiliser pour son compte conformément à la présente Entente.
Il est entendu que le présent article 3.1 accorde un droit contractuel d’accéder aux Services et de les utiliser en tant que service hébergé. Il n’accorde aucune licence sur un logiciel, et Clinia ne livre pas au Client de copie des Services ou de toute autre Technologie Clinia, ni ne lui accorde le droit d’en télécharger, d’en installer ou d’en exploiter de façon indépendante une copie.
3.2. Applications du client
Lorsque le Bon de commande, la Documentation ou l’Annexe de produit applicable l’autorise, le Client peut utiliser les Services avec des Applications du client.
Le Client est responsable des Applications du client et doit veiller à ce que celles-ci utilisent les Services d’une manière conforme à l’Entente.
3.3. Restrictions
Le Client ne fera pas, et ne permettra à aucun Utilisateur autorisé ou Utilisateur final de faire, ce qui suit :
(a) copier, modifier, distribuer, vendre, louer, accorder en sous-licence les Services ou les rendre accessibles à des tiers, sauf dans la mesure expressément permise à l’article 3.1 et autrement en vertu de l’Entente; (b) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source ou les composants sous-jacents des Services, sauf lorsque les Lois applicables ne permettent pas cette restriction; (c) rendre les Services accessibles, directement ou indirectement, à des patients ou à d’autres personnes agissant à titre de bénéficiaires de soins, sauf autorisation expresse dans le Bon de commande ou l’Annexe de produit applicable; lorsqu’une telle utilisation est ainsi autorisée, le Client demeure seul responsable de l’application, du flux de travail et de l’expérience utilisateur destinés aux patients, de la communication de tous les avis et divulgations nécessaires et de l’obtention des consentements ou autorisations requis, ainsi que de la supervision clinique appropriée de tout Extrant et de sa vérification indépendante avant d’y donner suite; (d) utiliser les Services en violation des Lois applicables, de la Documentation ou de l’Annexe de produit applicable; (e) nuire à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou au rendement des Services, les perturber ou les compromettre; (f) introduire du code malveillant ou une activité technique nuisible dans les Services; (g) contourner les limites d’utilisation, les contrôles d’accès, l’authentification ou les mesures de sécurité; (h) utiliser les Services pour développer ou exploiter pour développer, entraîner ou exploiter un produit ou un service concurrent des Services, ou à des fins d’analyse comparative ou d’analyse concurrentielle; (i) retirer les avis ou les marques de propriété des Services ou de la Documentation; (j) utiliser les Services ou les Extrants d’une manière frauduleuse, trompeuse ou mensongère; (k) utiliser les Services d’une manière susceptible de créer un risque important de préjudice pour des personnes, des activités de soins de santé, Clinia, d’autres clients ou des tiers; ou (l) extraire, moissonner ou collecter en masse les Services, la Technologie Clinia ou les Extrants, ni les utiliser pour entraîner ou améliorer un modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique, sauf dans la mesure expressément permise par l’Entente, le Bon de commande applicable, la Documentation ou l’Annexe de produit.
3.4. Tests de sécurité
Le Client ne peut effectuer de tests d’intrusion, d’analyses de vulnérabilité, de tests de charge ou de tests similaires des Services sans l’approbation écrite préalable de Clinia, sauf dans la mesure expressément permise dans une Annexe de produit applicable.
4. Environnements du client et responsabilité partagée
4.1. Environnements du client
Certains Services peuvent s’exécuter dans des Environnements du client, s’y connecter ou interopérer avec eux. Le Client est responsable de l’exploitation, de la sécurité, de la configuration, de la gestion des accès, de la surveillance, de la sauvegarde, de la disponibilité et de la conformité des Environnements du client, sauf dans la mesure où Clinia en assume expressément la responsabilité dans le Bon de commande applicable.
4.2. Responsabilité partagée
Les responsabilités en matière de sécurité, de protection de la vie privée et d’exploitation dépendent de la façon dont les Services sont déployés, configurés et utilisés.
Clinia est responsable des Services, de la Technologie Clinia, de la sécurité de la couche applicative, du développement sécurisé des logiciels, de la correction des vulnérabilités relevant de son contrôle et des mesures de sécurité relevant de son périmètre opérationnel.
Le Client est responsable des Données du client, des Applications du client, des Environnements du client, de ses configurations, des intégrations qu’il contrôle, des décisions relatives à l’accès des utilisateurs, de la configuration du fournisseur d’identité, de l’infrastructure sous son contrôle et de l’utilisation des Services par les Utilisateurs autorisés et les Utilisateurs finaux.
4.3. Déploiements gérés par le client
Dans un Déploiement géré par le client, le Client est responsable de l’Environnement du client et de l’infrastructure relevant de son contrôle, y compris le compte infonuagique, la configuration réseau, la gestion des identités et des accès, la région de déploiement, la résidence des données, la surveillance, la journalisation, les sauvegardes et les contrôles d’infrastructure connexes. Clinia demeure responsable des composants applicatifs et de la Technologie Clinia relevant de son contrôle, y compris les artefacts de conteneurs, les paramètres sécurisés par défaut, la sécurité des applications, la correction des vulnérabilités et les activités de soutien convenues. Des conditions supplémentaires propres au déploiement peuvent être énoncées dans le Bon de commande ou l’Annexe de produit applicable.
5. Utilisateurs autorisés et sécurité des comptes
5.1. Utilisateurs autorisés
Il incombe au Client de désigner, d’approuver et de gérer les Utilisateurs autorisés.
Le Client est responsable de toute activité menée à partir de ses comptes ou dans ses applications, et doit veiller à ce que les Utilisateurs autorisés respectent l’Entente.
5.2. Sécurité des comptes
Il incombe au Client de préserver la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des identifiants, jetons d’accès, clés et mécanismes d’authentification sous son contrôle, notamment en utilisant l’authentification multifacteur, l’authentification unique ou les autres fonctionnalités de sécurité que Clinia met à sa disposition.
Le Client et les Utilisateurs autorisés ne partageront pas d’identifiants, ne contourneront pas les contrôles d’accès et n’accéderont pas aux Services de manière non autorisée.
Le Client révoquera ou mettra à jour sans délai l’accès d’un Utilisateur autorisé lorsque cet accès n’est plus requis ou autorisé, notamment lors d’un changement de rôle ou à la fin d’un emploi ou d’un mandat.
Le Client avisera sans délai Clinia de tout accès ou usage non autorisé connu des Services.
5.3. Utilisateurs finaux
Lorsque le Client permet à des Utilisateurs finaux d’accéder aux Services ou d’interagir avec eux au moyen d’Applications du client, d’Environnements du client ou d’autres flux de travail contrôlés par le Client, il est responsable de cet accès et de cette interaction, et doit notamment veiller à ce qu’ils soient conformes à l’Entente, à l’Annexe de produit applicable, à la Documentation et à ses obligations professionnelles ou réglementaires.
Les Utilisateurs finaux ne sont pas des Utilisateurs autorisés et n’ont aucune relation directe avec Clinia en vertu de l’Entente. Le Client est seul responsable de sa relation avec les Utilisateurs finaux et de toute obligation envers eux, et les Utilisateurs finaux ne sont pas des tiers bénéficiaires de l’Entente.
6. Responsabilités du Client
6.1. Données du client
Le Client est responsable de la légalité, de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la pertinence des Données du client.
Le Client obtiendra et maintiendra l’ensemble des droits, avis, consentements, permissions, autorisations et fondements juridiques requis pour que Clinia traite les Données du client dans le cadre des Services. Les Services sont conçus pour les milieux de la santé et les milieux liés à la santé; par conséquent, les Données du client traitées par Clinia peuvent comprendre des Renseignements personnels, des Renseignements de santé, des renseignements confidentiels, des renseignements sensibles ou d’autres données réglementées.
Lorsque des Renseignements de santé ou des Renseignements personnels sont soumis aux Services, il incombe au Client de veiller à ce que la transmission de ces renseignements et son utilisation des Services soient conformes aux obligations applicables en matière de santé, de protection de la vie privée, professionnelles et réglementaires.
6.2. Utilisation des Services
Le Client utilisera les Services conformément aux Lois applicables, à l’Entente, à la Documentation, à ses obligations professionnelles et à toute Annexe de produit applicable.
Il incombe au Client de déterminer si les Services conviennent à ses cas d’usage, à ses flux de travail, à ses obligations réglementaires et à ses exigences professionnelles.
6.3. Responsabilité clinique et opérationnelle
Le Client demeure responsable des soins aux patients, des décisions cliniques, du jugement professionnel, des décisions opérationnelles et du respect des obligations en santé, en protection de la vie privée et professionnelles qui lui sont applicables.
Clinia ne contrôle pas les flux de travail cliniques du Client, les Données du client, les Environnements du client, les Applications du client ni les décisions prises par le Client, les Utilisateurs autorisés ou les Utilisateurs finaux au moyen des Services.
7. Frais et paiement
7.1. Frais
Les Frais sont fondés sur l’utilisation des Services par le Client, calculés selon les tarifs prévus dans le Bon de commande applicable ou la Documentation, et sont facturés mensuellement à terme échu, sauf indication contraire dans le Bon de commande. L’utilisation peut être mesurée en Crédits ou selon d’autres mesures d’utilisation, et les tarifs peuvent varier selon la fonctionnalité, le modèle ou le Service. Les Crédits inutilisés reportés de l’utilisation des Services de niveau gratuit par le Client sont appliqués à l’utilisation du Client avant que des Frais ne s’accumulent. Ces Crédits n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables. Les Frais excluent les taxes, droits et autres charges gouvernementales similaires, et le Client est responsable des taxes applicables relatives aux Services, à l’exception des impôts fondés sur le revenu net de Clinia. Les Frais ne sont pas remboursables, sauf disposition expresse de l’Entente.
7.2. Paiement
Lorsque le Client fournit un mode de paiement, il autorise Clinia et ses processeurs de paiement à imputer les Frais à ce mode de paiement à leur échéance. Le Client tiendra ses renseignements de paiement à jour.
7.3. Limites d’utilisation
Lorsque les Services le permettent, le Client peut fixer ses propres limites d’utilisation. Clinia peut également appliquer des limites d’utilisation, des plafonds de dépenses ou des déclencheurs de paiement afin de protéger le Client contre une utilisation involontaire, de prévenir la fraude ou les abus ou de gérer le risque de paiement. Il peut notamment s’agir de limiter l’accès aux Services ou de facturer les Frais accumulés avant la fin d’une période de facturation. Le Client demeure responsable des Frais liés à l’utilisation réellement engagée, y compris l’utilisation qui dépasse une limite avant que celle-ci ne prenne effet.
7.4. Modifications des tarifs
Clinia peut mettre à jour ses tarifs à l’occasion afin de refléter des changements à ses coûts sous-jacents, aux prix des modèles ou de l’infrastructure de tiers ou aux Services. Clinia donnera au Client un préavis raisonnable de toute augmentation importante des tarifs de consommation applicables aux Services que le Client utilise activement. Clinia peut, à sa discrétion, offrir au Client des rabais, des Crédits promotionnels ou d’autres remises. Sauf entente écrite contraire, une telle offre ne s’applique que pour la période et aux conditions précisées par Clinia, n’a aucune valeur monétaire et ne donne pas droit au Client à des offres identiques ou similaires à l’avenir.
7.5. Retards de paiement
Si des sommes non contestées demeurent impayées après la date d’échéance, Clinia peut exiger des intérêts correspondant au moindre de un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou du montant maximal permis par les Lois applicables.
En plus de tout autre recours dont elle dispose, Clinia peut suspendre l’accès aux Services en cas de sommes non contestées en souffrance, après avoir donné un préavis raisonnable.
7.6. Modifications de l’abonnement
Si le Client ajoute des Utilisateurs autorisés, de la capacité, des fonctionnalités ou des Services pendant une Durée de l’abonnement en cours, des Frais supplémentaires s’appliqueront conformément au Bon de commande et à la tarification alors en vigueur de Clinia.
8. Propriété intellectuelle et données
8.1. Technologie Clinia
Entre Clinia et le Client, Clinia et ses concédants conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts sur la Technologie Clinia et la PI de Clinia. À l’exception des droits limités expressément accordés en vertu de l’article 3.1, l’Entente n’accorde au Client aucun droit ni aucune licence sur la Technologie Clinia ou la PI de Clinia, que ce soit implicitement ou autrement.
9. Données du client
Entre Clinia et le Client, le Client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données du client.
Le Client accorde à Clinia un droit limité de consulter, d’utiliser, de traiter, de transmettre, de stocker et de traiter autrement les Données du client uniquement pour :
(a) fournir, sécuriser, soutenir, dépanner, surveiller et maintenir les Services; (b) se conformer aux Lois applicables; (c) prévenir ou traiter la fraude, les incidents de sécurité ou les problèmes d’intégrité du service; ou (d) réaliser toute autre fin expressément permise en vertu de l’Entente, du Bon de commande, de l’Annexe de produit, de l’ATD ou de l’ACA applicables.
Clinia n’utilisera les Données du client à aucune autre fin.
9.1. Applications et Environnements du client
Entre Clinia et le Client, le Client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les Applications du client et les Environnements du client. Clinia n’acquiert aucun droit sur les Applications du client ou les Environnements du client, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir les Services comme le décrivent les articles 3.1(b) et 4.1 (Environnements du client).
9.2. Données d’utilisation
Les Données d’utilisation désignent la télémétrie technique et opérationnelle relative à l’utilisation des Services par le Client, comme le nombre et le type d’appels, la taille des réponses, la latence, les erreurs et d’autres mesures de rendement. Clinia peut recueillir et utiliser les Données d’utilisation pour exploiter, sécuriser, surveiller, soutenir, dépanner et améliorer les Services, sous réserve de l’Entente, de l’ATD, de l’Annexe de produit applicable et des Lois applicables.
Les Données d’utilisation ne comprennent pas les Données du client ni les autres contenus des clients. Elles excluent le contenu des requêtes, des invites, des Extrants, des termes de recherche, des chemins de documents ou de recherche, les renseignements sur les patients ainsi que toute entrée de journal ou télémétrie contenant ces renseignements.
9.3. Données dépersonnalisées et Données agrégées
Clinia peut créer des Données dépersonnalisées à partir des Données du client dans la mesure permise par l’Entente et les Lois applicables. Lorsque les données sources comprennent des Renseignements de santé assujettis à la HIPAA, Clinia appliquera la norme de dépersonnalisation de la HIPAA décrite dans la définition de Données dépersonnalisées. Clinia peut combiner ou résumer des Données dépersonnalisées avec d’autres Données dépersonnalisées ou des données provenant d’autres sources pour créer des Données agrégées.
Le Client accorde à Clinia une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable et transférable (assortie du droit d’accorder des sous-licences) lui permettant d’effectuer des analyses de données sur les Données dépersonnalisées et les Données agrégées, d’en créer des œuvres dérivées et de les utiliser et exploiter autrement afin (a) d’améliorer, d’entraîner et de maintenir les Services ainsi que les modèles et la technologie sous-jacents de Clinia, (b) d’effectuer des analyses et (c) de développer de nouveaux produits et services. Clinia ne vendra pas, ne louera pas et ne rendra pas autrement accessibles les Données agrégées à un tiers moyennant des frais d’accès.
Entre Clinia et le Client, le Client conserve la propriété des Données du client; Clinia est propriétaire des analyses, des résultats d’amélioration de modèles et des autres éléments de propriété intellectuelle qui en découlent et qui sont créés au moyen des Données dépersonnalisées ou des Données agrégées.
Clinia ne tentera pas de réidentifier les Données dépersonnalisées ou les Données agrégées, ni de les utiliser pour identifier le Client ou toute personne, ni de les utiliser pour reconstituer les Données du client.
9.4. Extrants et Code généré
Entre Clinia et le Client, le Client est propriétaire des Extrants générés spécifiquement pour lui au moyen des Services, sous réserve du respect par le Client de l’Entente et des Lois applicables. Dans la mesure où Clinia détient des droits, titres ou intérêts sur ces Extrants, Clinia cède ces droits, titres et intérêts au Client. Les Extrants peuvent ne pas être uniques, et des Extrants similaires ou identiques peuvent être générés pour d’autres clients.
Entre Clinia et le Client, Clinia et ses concédants détiennent l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur le Code généré. Sous réserve du respect de l’Entente par le Client, Clinia accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser le Code généré aux fins internes de ses activités dans le cadre des Services.
9.5. Rétroaction
Si le Client suggère ou fournit de la Rétroaction, il ne fera pas valoir que : (1) la Rétroaction constitue des Renseignements confidentiels du Client ou des Données du client, (2) des limites s’appliquent au droit de Clinia d’utiliser la Rétroaction, ou (3) il a droit à une rémunération ou à une reconnaissance pour l’utilisation de la Rétroaction par Clinia.
10. Confidentialité
10.1. Protection des Renseignements confidentiels
Chaque Partie protégera les Renseignements confidentiels de l’autre Partie avec le même degré de diligence que celui qu’elle exerce pour protéger ses propres renseignements confidentiels de nature similaire et, en tout état de cause, avec au moins une diligence raisonnable.
Chaque Partie n’utilisera les Renseignements confidentiels de l’autre Partie que pour exercer ses droits ou exécuter ses obligations en vertu de l’Entente.
10.2. Divulgations permises
Une Partie destinataire peut divulguer des Renseignements confidentiels à ses employés, entrepreneurs, conseillers, sociétés affiliées, sous-traitants ultérieurs, fournisseurs ou fournisseurs de services qui doivent en prendre connaissance à des fins liées à l’Entente et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de la présente Entente.
La Partie destinataire demeure responsable de tout manquement au présent article par ces destinataires.
10.3. Exclusions
Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui :
(a) deviennent publics sans manquement à l’Entente; (b) étaient licitement connus de la Partie destinataire sans obligation de confidentialité; (c) sont mis au point de façon indépendante sans utilisation des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice; ou (d) sont licitement reçus d’un tiers sans obligation de confidentialité.
10.4. Divulgations exigées
Une Partie destinataire peut divulguer des Renseignements confidentiels lorsque les Lois applicables, une ordonnance judiciaire ou une demande gouvernementale l’exigent.
Lorsque la loi le permet, la Partie destinataire donnera un préavis raisonnable à la Partie divulgatrice et collaborera afin de limiter la divulgation.
10.5. Restitution ou suppression
À la résiliation ou à l’expiration de l’Entente, chaque Partie restituera ou supprimera les Renseignements confidentiels de l’autre Partie qui sont en sa possession ou sous son contrôle, sauf dans la mesure où leur conservation est exigée par les Lois applicables ou nécessaire aux systèmes de sauvegarde, à la tenue de dossiers interne, à la sécurité, à la conformité, à l’audit ou à des fins juridiques légitimes.
La restitution ou la suppression des Données du client est également assujettie au Bon de commande et à l’ATD applicables.
11. Vie privée et sécurité
11.1. Vie privée et traitement des données
Dans la mesure où Clinia traite des Renseignements personnels pour le compte du Client, l’ATD fait partie de l’Entente et régit ce traitement.
Lorsque ces Renseignements personnels comprennent des Renseignements médicaux protégés et que Clinia agit à titre de Partenaire d’affaires, l’ACA fait également partie de l’Entente et régit l’utilisation et la divulgation de ces Renseignements médicaux protégés par Clinia.
Si l’ACA entre en conflit avec l’ATD ou un autre document constituant l’Entente en ce qui concerne le traitement des Renseignements médicaux protégés, l’ACA prévaut.
11.2. Mesures de sécurité
Clinia maintiendra des mesures de sauvegarde administratives, techniques et organisationnelles raisonnables visant à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du client traitées par Clinia.
Clinia peut mettre à jour ses mesures de sécurité à l’occasion, pourvu que ces mises à jour ne réduisent pas de façon importante le niveau de sécurité global des Services.
11.3. Rapports de sécurité et droits d’audit
Sur demande écrite du Client, au plus une fois par période de douze (12) mois, Clinia :
(a) mettra à la disposition du Client une copie de son rapport [SOC 2 Type II] alors en vigueur (ou de tout autre rapport de certification de sécurité comparable que Clinia maintient alors) ainsi qu’un résumé du plus récent test d’intrusion effectué par un tiers pour Clinia; et
(b) remplira un questionnaire de sécurité raisonnable et usuel fourni par le Client, dans la mesure où les renseignements demandés ne sont pas déjà traités dans les documents décrits au paragraphe (a).
Tous les documents fournis en vertu du présent article sont assujettis aux obligations de confidentialité prévues à l’article 9 (Confidentialité) et à toute autre condition de confidentialité raisonnable que Clinia peut exiger.
11.4. Résidence des données
Pour les Services gérés par Clinia, les Données du client contenant des renseignements sur les patients, des Renseignements de santé ou des Renseignements médicaux protégés sont stockées et traitées dans la région canadienne ou américaine sélectionnée pour l’espace de travail applicable. Il incombe au Client de sélectionner la région d’espace de travail appropriée à ses exigences. Les métadonnées des espaces de travail et les autres renseignements non sensibles du plan de contrôle peuvent être traités au moyen de l’infrastructure centralisée de plan de contrôle de Clinia située au Canada. Dans un Déploiement géré par le client, le Client contrôle la région de déploiement et la résidence des données au sein de l’Environnement du client.
11.5. Continuité des activités et reprise après sinistre
Clinia maintiendra des plans de continuité des activités et de reprise après sinistre visant à rétablir l’accès aux Services à la suite d’une perturbation et sauvegardera les Données du client sur une base commercialement raisonnable dans les environnements gérés par Clinia et dans son périmètre de contrôle. Dans un Déploiement géré par le client, le Client est responsable de la sauvegarde et de la récupération au sein de l’Environnement du client, sauf indication contraire dans l’Annexe de produit applicable. À la suite d’une perturbation des Services, Clinia déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rétablir les Services et récupérer les Données du client dans un délai commercialement raisonnable, compte tenu de la nature et de la gravité de la perturbation.
11.6. Accès de soutien
Clinia n’a pas besoin d’un accès illimité aux Données du client pour fournir les Services.
Lorsque Clinia a besoin d’un accès de soutien aux Données du client, aux Environnements du client, aux journaux propres au déploiement, aux invites, aux Extrants, aux traces de recherche, aux Renseignements de santé ou aux Renseignements personnels, cet accès sera limité à la fin approuvée, au personnel autorisé et au processus de soutien applicable.
Pour les déploiements gérés par le client, l’accès de soutien sera approuvé par le client et limité dans le temps, sauf indication contraire dans l’Annexe de produit applicable.
11.7. Incidents de sécurité
Clinia avisera le Client des Incidents de sécurité touchant des Données du client traitées par Clinia conformément à l’ATD et aux Lois applicables.
Clinia collaborera raisonnablement à l’enquête du Client sur un Incident de sécurité et aux obligations de notification réglementaire qui en découlent, notamment en fournissant les renseignements raisonnablement accessibles à Clinia et raisonnablement demandés par le Client pour appuyer ses obligations de notification en vertu des Lois applicables. Lorsque l’Incident de sécurité résulte d’un manquement de Clinia à ses obligations en vertu de l’Entente, Clinia assumera ses propres coûts raisonnables liés à cette collaboration; dans les autres cas, le Client remboursera à Clinia les coûts raisonnables liés à cette collaboration.
11.8. Conservation et suppression des données
Clinia conservera et supprimera les Données du client conformément à l’Entente, au Bon de commande applicable, à l’Annexe de produit, à l’ATD, à la Documentation et aux Lois applicables.
À l’expiration ou à la résiliation des Services applicables, Clinia offrira au Client une possibilité raisonnable de récupérer les Données du client, sauf indication contraire dans le Bon de commande, l’Annexe de produit ou l’ATD applicable.
Après la période de récupération ou de conservation applicable, Clinia peut supprimer les Données du client, sauf si leur conservation est exigée par les Lois applicables ou nécessaire aux systèmes de sauvegarde, aux obligations de sécurité, à l’audit, à la conformité ou à des fins légitimes de tenue de dossiers interne.
12. Fonctionnalités d’IA
12.1. Fonctionnalités d’IA et Extrants
Certains Services peuvent comprendre des Fonctionnalités d’IA qui génèrent des Extrants à partir des Données du client, d’invites, de requêtes, d’instructions, d’un contexte de recherche ou d’autres intrants fournis par le Client ou pour son compte. Le Client reconnaît et accepte que les Extrants peuvent contenir des inexactitudes, des omissions, des incohérences ou de l’information incomplète et qu’ils ne remplacent pas un jugement professionnel, clinique, juridique ou opérationnel indépendant. Il incombe au Client d’examiner et d’évaluer les Extrants avant de les utiliser ou de s’y fier. Le Client demeure responsable des soins aux patients, des décisions cliniques, de l’interprétation de l’information médicale ou clinique et du respect des obligations professionnelles, réglementaires et cliniques applicables.
12.2. Évolution du service
Les Fonctionnalités d’IA peuvent évoluer au fil du temps, notamment en raison de changements apportés aux modèles, aux systèmes de recherche, aux systèmes de classement, aux invites, aux mécanismes de sécurité, aux intégrations, aux méthodes d’évaluation et aux composants techniques.
Par conséquent, les Extrants et les fonctionnalités peuvent varier au fil du temps, y compris pour des invites, des requêtes ou des intrants similaires.
12.3. Amélioration du service et entraînement des modèles
Sauf si le Client y consent expressément par écrit et que les Lois applicables le permettent, Clinia n’utilisera pas les Données du client identifiables, ni les données tirées des Données du client qui ne sont pas admissibles à titre de Données dépersonnalisées ou de Données agrégées, pour entraîner ou affiner des modèles mis à la disposition d’autres clients. L’autorisation du Client en vertu de l’article 9.3 s’applique à l’utilisation par Clinia des Données dépersonnalisées et des Données agrégées à des fins d’analytique, d’amélioration du service, d’entraînement et de maintenance de modèles ainsi que de développement de nouveaux produits et services.
Clinia peut utiliser les Données d’utilisation, les Données dépersonnalisées, les Données agrégées ainsi que des jeux de données d’évaluation synthétiques, internes, publics ou approuvés par le client pour évaluer et améliorer les Services.
12.4. Amélioration propre au client avec l’aide de Clinia
Clinia peut aider le Client à réaliser des activités de configuration propre au client, de dépannage, d’amélioration de la recherche, d’évaluation, de soutien ou des activités similaires lorsque le Client l’y autorise.
Toute amélioration réalisée avec l’aide de Clinia qui fait intervenir des Données du client, des Renseignements personnels, des Renseignements de santé, des invites, des Extrants, des journaux, des traces de recherche, des données d’évaluation ou des renseignements similaires sera limitée à la fin autorisée propre au Client et ne sera pas réutilisée à l’extérieur de l’espace de travail, de l’environnement ou du compte du Client, sauf entente écrite expresse.
12.5. Conditions d’IA propres aux produits
Les conditions d’IA propres aux produits, y compris les conditions relatives à la journalisation, à la conservation, aux données de recherche, à la télémétrie, à l’évaluation, à la configuration propre au client, aux fournisseurs de modèles et au traitement des données propre au déploiement, peuvent être énoncées dans le Bon de commande, l’Annexe de produit ou l’ATD applicable.
12.6. Restrictions relatives à l’utilisation de l’IA
Le Client n’utilisera pas les Fonctionnalités d’IA ni les Extrants :
(a) en violation des Lois applicables; (b) pour produire ou diffuser du contenu illicite, trompeur ou nuisible; (c) comme fondement, en tout ou en partie, d’une prise de décision clinique ou médicale, ni en s’y fiant à cette fin; (d) pour l’intervention d’urgence, le maintien des fonctions vitales ou la prise de décisions cliniques autonomes; ou (e) d’une manière susceptible de créer un risque important de préjudice pour des personnes ou des activités de soins de santé.
13. Services de tiers et composants techniques
13.1. Services de tiers
Les Services peuvent s’appuyer sur des Services de tiers, interopérer avec eux ou s’y connecter, notamment des infrastructures infonuagiques, des fournisseurs de modèles, des fournisseurs de données, des systèmes de santé, des fournisseurs d’identité, des API, des bases de données et des partenaires d’intégration.
13.2. Services de tiers sélectionnés par le Client
Le Client est responsable des Services de tiers qu’il sélectionne, configure ou contrôle, y compris de l’obtention des droits, permissions, autorisations, comptes et consentements requis.
Clinia n’est pas responsable de l’exploitation, de la disponibilité, de la sécurité, du rendement ou de la conformité des Services de tiers qu’elle ne contrôle pas.
Il est entendu que, relativement aux Services de tiers, le terme « contrôle » signifie que Clinia a sélectionné ce Service de tiers et a conclu un contrat directement avec son fournisseur à titre de fournisseur ou de sous-traitant sur lequel reposent les Services ou par l’entremise duquel Clinia fournit les Services. Ainsi, un Service de tiers n’est pas contrôlé par Clinia, notamment lorsqu’il est sélectionné, acquis, imposé, exigé, configuré ou retenu contractuellement par le Client ou pour son compte, ou lorsque l’utilisation qu’en fait Clinia découle des instructions du Client, des Environnements du client ou des Applications du client, même si Clinia interopère avec lui pour fournir les Services.
13.3. Services de tiers sélectionnés par Clinia
Clinia peut utiliser des Services de tiers pour fournir, héberger, sécuriser, soutenir, surveiller, dépanner ou améliorer les Services. Elle est responsable des Services de tiers sous son contrôle.
Lorsqu’un Service de tiers traite des Renseignements personnels pour le compte de Clinia, l’ATD régit ce traitement.
Lorsqu’un Service de tiers traite des Données du client qui ne sont pas des Renseignements personnels, Clinia demeure responsable de cette utilisation conformément à l’Entente, y compris ses obligations en matière de confidentialité, de sécurité et de Données du client.
13.4. Modifications des composants techniques
Les Services de tiers, modèles, intégrations et composants techniques peuvent changer, devenir indisponibles, faire l’objet de limites ou être abandonnés. Clinia peut modifier, remplacer ou abandonner ces composants lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour maintenir, sécuriser, soutenir ou améliorer les Services, pourvu qu’elle ne réduise pas de façon importante les fonctionnalités des Services pendant une Durée de l’abonnement en cours, sauf dans la mesure permise par l’Entente.
14. Garanties et exclusions de garantie
14.1. Pouvoir réciproque
14.1.1 Chaque Partie déclare qu’elle a le pouvoir juridique de conclure la présente Entente et d’exécuter ses obligations aux termes de celle-ci. Si une personne accepte la présente Entente pour le compte d’une entité cliente, cette personne déclare et garantit (a) qu’elle est autorisée à lier juridiquement cette entité à la présente Entente et (b) qu’elle a le pouvoir d’accorder les droits et d’assumer les obligations qui y sont prévus.
14.1.2 Si la personne qui accepte la présente Entente ne dispose pas de ce pouvoir, ou si l’entité pour le compte de laquelle la présente Entente a été acceptée n’accepte pas les présentes conditions, cette personne ne doit pas accepter la présente Entente, et ni cette personne ni l’entité présumée ne peuvent accéder aux Services ou les utiliser.
14.1.3 Ratification par l’utilisation. Malgré ce qui précède, si le personnel, les employés ou les mandataires d’une entité accèdent aux Services ou les utilisent après l’acceptation de la présente Entente, cet accès ou cette utilisation vaut ratification par l’entité de la présente Entente et consentement à être liée par celle-ci, que le pouvoir de la personne qui l’a acceptée soit contesté ultérieurement ou non.
14.1.4 Responsabilité personnelle. S’il est établi que la personne qui a accepté la présente Entente n’avait pas le pouvoir réel ou apparent de lier l’entité, et que l’entité n’a pas ratifié la présente Entente en vertu du paragraphe précédent, cette personne est personnellement responsable de toutes les obligations découlant de la présente Entente comme si elle était le Client.
14.2. Garantie de service
Clinia garantit (la « Garantie limitée ») : (1) qu’elle utilise un programme de détection de virus offert sur le marché conçu pour empêcher l’introduction de code malveillant dans les Services et que, si elle contrevient à cette garantie, elle déploiera des efforts raisonnables pour retirer ce code malveillant dès sa découverte; et (2) que, pendant 30 jours suivant la livraison, chaque Livrable sera conforme à tous égards importants aux exigences prévues pour ce Livrable dans le Bon de commande applicable, et que si, pendant cette période, le Client donne un avis écrit démontrant qu’un Livrable ne satisfait pas à ces exigences, Clinia déploiera des efforts raisonnables pour remédier à ce défaut en révisant ou en remplaçant le Livrable et, si elle n’est pas en mesure d’y remédier, elle remboursera les sommes payées par le Client pour le Livrable défectueux, et le Client n’aura plus aucun droit sur ce Livrable.
14.3. Niveaux de service
Lorsqu’un Bon de commande précise des niveaux de service ou de soutien, Clinia fournira les Services et le soutien conformément à ces niveaux. Les recours du Client en cas de non-respect par Clinia d’un niveau de service ou de soutien sont énoncés exclusivement dans le Bon de commande applicable.
14.4. Limites des garanties
Les recours prévus ci-dessus en cas de manquement à la Garantie limitée constituent les seuls et uniques recours à l’égard d’un tel manquement. Les garanties prévues au présent article ne s’appliquent pas aux problèmes causés par les Données du client, les Environnements du client, les Applications du client, des Services de tiers qui ne sont pas autrement contrôlés par Clinia, des systèmes non pris en charge, des modifications non autorisées, une utilisation des Services contraire à l’Entente ou à la Documentation, ou des facteurs indépendants de la volonté raisonnable de Clinia.
14.5. Exclusion de garantie
SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE L’ENTENTE, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, CLINIA NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE.
CLINIA NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, QUE LES EXTRANTS SERONT EXACTS, COMPLETS OU ADAPTÉS À UNE FIN PARTICULIÈRE, NI QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT AVEC DES SYSTÈMES OU DES SERVICES DE TIERS NON APPROUVÉS OU NON PRIS EN CHARGE PAR CLINIA. LES SERVICES (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI) AINSI QUE LES AUTRES BIENS, PRODUITS ET SERVICES DE CLINIA FOURNIS PAR CLINIA AU CLIENT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». LE CLIENT COMPREND QUE, DE PAR LEUR NATURE, L’IA, LES MODÈLES D’IA ET L’IA GÉNÉRATIVE NE SONT PAS DESTINÉS À SERVIR DE FONDEMENT, ET NE PEUVENT SERVIR DE FONDEMENT, SANS VÉRIFICATION INDÉPENDANTE. PAR CONSÉQUENT, LE CLIENT CONVIENT DE VALIDER DE FAÇON INDÉPENDANTE LES RÉSULTATS ET TOUS LES EXTRANTS, ET D’ENJOINDRE À SES UTILISATEURS ADMINISTRATIFS ET À SES UTILISATEURS FINAUX DE LES VALIDER DE FAÇON INDÉPENDANTE, AVANT DE SE FIER À CES RÉSULTATS ET EXTRANTS, ET LE CLIENT VEILLERA À CE QUE TOUTES LES PERSONNES AVEC QUI IL PARTAGE CES RÉSULTATS ET EXTRANTS COMPRENNENT CES LIMITES. TOUS LES OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, Y COMPRIS LES SOLUTIONS DE CLINIA, PEUVENT CONTENIR DES ERREURS ET NE DEVRAIENT PAS ÊTRE UTILISÉS EN REMPLACEMENT DU JUGEMENT PROFESSIONNEL OU D’UN AVIS MÉDICAL.
CLINIA NE FOURNIT NI CONSEIL MÉDICAL, NI DIAGNOSTIC, NI TRAITEMENT, NI PRISE DE DÉCISION CLINIQUE, NI SERVICE DE SOINS DE SANTÉ.
15. Indemnisation
14.1 Indemnisation par Clinia.
Clinia défendra le Client ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires (les « Indemnisés du Client ») contre toute réclamation, action ou demande présentée par un tiers non affilié (les « Réclamations »), et paiera les dommages-intérêts accordés par jugement définitif contre un Indemnisé du Client, ou les sommes convenues dans un règlement approuvé par Clinia, dans la mesure où ils découlent de ce qui suit ou y sont fondés :
(a) une Réclamation selon laquelle les Services, lorsqu’ils sont utilisés par le Client conformément à l’Entente, contrefont ou détournent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant des lois des États-Unis ou de l’une de leurs subdivisions (une « Réclamation en matière de PI »); ou
(b) une Réclamation, y compris une Réclamation présentée par un organisme de réglementation dans la mesure où l’indemnisation à l’égard de cette réclamation n’est pas interdite par les Lois applicables, selon laquelle un Incident de sécurité résulte d’un manquement de Clinia à ses obligations de sécurité en vertu de l’Entente ou de la négligence de Clinia.
14.2 Indemnisation par le Client.
Le Client défendra Clinia ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires (les « Indemnisés de Clinia ») contre toute Réclamation, et paiera les dommages-intérêts accordés par jugement définitif contre un Indemnisé de Clinia, ou les sommes convenues dans un règlement approuvé par le Client, dans la mesure où ils découlent de ce qui suit ou y sont fondés :
(a) une Réclamation découlant des Données du client, des Applications du client ou des Environnements du client;
(b) une Réclamation selon laquelle le Client a violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; ou
(c) une Réclamation selon laquelle le Client, un Utilisateur autorisé ou un Utilisateur final a manqué aux obligations en matière de santé, de protection de la vie privée, de sécurité ou à d’autres obligations réglementaires applicables à l’utilisation des Services par le Client.
14.3 Procédure
(a) Avis et collaboration. Les obligations de chaque Partie en vertu du présent article 14 sont conditionnelles à ce que la Partie qui demande l’indemnisation (un « Indemnisé ») (i) avise sans délai et par écrit la Partie indemnisante de toute Réclamation visée par l’indemnisation en vertu du présent article 14, étant entendu que la Partie indemnisante n’est libérée de ses obligations que dans la mesure où un retard dans l’avis lui a causé un préjudice; (ii) collabore raisonnablement à la défense contre la Réclamation; et (iii) accorde à la Partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation. L’Indemnisé peut participer à la défense et en suivre le déroulement avec l’avocat de son choix, à ses propres frais.
(b) Règlement. La Partie indemnisante ne réglera aucune Réclamation à moins que le règlement (i) ne libère entièrement et inconditionnellement l’Indemnisé, (ii) ne contienne aucune admission de responsabilité ou de faute de la part de l’Indemnisé et (iii) n’impose à l’Indemnisé aucune obligation autre que le paiement d’une somme entièrement acquittée par la Partie indemnisante.
(c) Défaut d’assurer la défense. Si la Partie indemnisante n’assume pas la défense d’une Réclamation donnant droit à indemnisation dans un délai raisonnable, l’Indemnisé peut assurer sa défense ou régler la Réclamation d’une manière commercialement raisonnable, aux frais de la Partie indemnisante.
14.4 Atténuation.
Si les Services font l’objet d’une Réclamation en matière de PI ou, selon le jugement raisonnable de Clinia, sont susceptibles d’en faire l’objet, Clinia peut, à ses frais et à son entière discrétion : (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services visés; (b) modifier ou remplacer les Services visés afin qu’ils ne soient plus contrefaisants, sans réduire de façon importante leurs fonctionnalités; ou (c) résilier les Services visés et rembourser au Client les Frais payés d’avance et inutilisés pour la partie résiliée. Si la mesure prise par Clinia en vertu de la clause (b) ou (c) nuit de façon importante à l’utilisation des Services par le Client, celui-ci peut résilier le Bon de commande applicable à l’égard des Services visés au moyen d’un avis écrit à Clinia.
14.5 Exclusions.
Clinia n’a aucune obligation en vertu de l’article 14.1 dans la mesure où une Réclamation découle : (a) des Données du client; (b) des Applications du client ou des Environnements du client; (c) de Services de tiers non contrôlés par Clinia; (d) de modifications des Services qui n’ont pas été effectuées ou autorisées par Clinia; (e) d’une utilisation des Services en violation de l’Entente ou de la Documentation; (f) du respect par Clinia de spécifications, d’instructions ou de directives fournies par le Client; ou (g) de la combinaison, par le Client, des Services avec des produits, des données ou des systèmes qui n’ont pas été fournis ou approuvés par Clinia.
14.6 Recours exclusif
Le présent article 14 énonce l’entière responsabilité de Clinia, et le seul et unique recours du Client, à l’égard des Réclamations de tiers alléguant que les Services contrefont ou détournent des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits et obligations respectifs de chaque Partie à l’égard de toute autre Réclamation visée par l’indemnisation en vertu du présent article 14.
16. Limitation de responsabilité
16.1. Exclusion de certains dommages
Dans la mesure maximale permise par les Lois applicables, aucune Partie ne sera responsable envers l’autre de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus ou d’achalandage, d’une interruption des activités, d’une perte de jouissance ou d’une perte ou corruption de données, découlant de l’Entente ou s’y rapportant, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.
16.2. Plafond de responsabilité
À l’exception des Réclamations exclues, la responsabilité globale de chaque Partie découlant de l’Entente ou s’y rapportant n’excédera pas les Frais payés ou payables par le Client à Clinia en vertu du Bon de commande applicable au cours des douze (12) mois précédant le dernier événement à l’origine de la réclamation.
16.3. Réclamations exclues
Les limitations prévues à l’article 15.2 ne s’appliquent pas :
(a) aux obligations de paiement du Client; (b) aux obligations d’indemnisation d’une Partie en vertu de l’article 14 (Indemnisation); (c) au manquement d’une Partie à ses obligations de confidentialité; (d) au manquement d’une Partie à ses obligations de sécurité entraînant un accès non autorisé à des Renseignements médicaux protégés, ou leur acquisition, leur utilisation ou leur divulgation non autorisées; (e) à l’utilisation abusive ou à la violation par une Partie des droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie; ou (f) à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu des Lois applicables; ou
17. Durée et résiliation
17.1. Durée
L’Entente commence à la Date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur jusqu’à ce que tous les Bons de commande aient expiré ou aient été résiliés conformément au Bon de commande applicable.
17.2. Durée de l’abonnement et renouvellement
Chaque Bon de commande précisera la Durée de l’abonnement applicable.
Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes de renouvellement successives d’une durée égale à la Durée de l’abonnement initiale, à moins que l’une ou l’autre des Parties ne donne un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en cours.
17.3. Résiliation pour motif valable
L’une ou l’autre des Parties peut résilier l’Entente ou un Bon de commande visé si l’autre Partie commet un manquement important à l’Entente et n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit.
L’une ou l’autre des Parties peut résilier immédiatement si le manquement ne peut être corrigé.
17.4. Résiliation pour insolvabilité
L’une ou l’autre des Parties peut résilier l’Entente ou un Bon de commande visé si l’autre Partie devient insolvable, cesse ses activités, fait une cession au profit de ses créanciers, fait l’objet d’une procédure de faillite, de mise sous séquestre, d’insolvabilité ou d’une procédure similaire, ou si un séquestre, un fiduciaire, un gardien, un liquidateur ou un autre officier similaire est nommé à l’égard d’une partie importante de son entreprise.
17.5. Suspension
Clinia peut suspendre ou limiter l’accès aux Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :
(a) traiter des risques de sécurité, d’exploitation ou de conformité; (b) prévenir une utilisation non autorisée ou illicite des Services; (c) réagir à une utilisation abusive ou à un manquement à l’Entente; (d) protéger les Services, les Données du client, Clinia, d’autres clients ou des tiers; (e) se conformer aux Lois applicables ou à des demandes gouvernementales licites; (f) traiter des obligations de paiement non contestées en souffrance de façon importante; (g) se conformer aux contrôles à l’exportation, aux sanctions, aux restrictions commerciales ou à des exigences juridiques similaires; ou (f) réagir à la suspension, à l’abandon ou à la modification importante d’un Service de tiers ou d’un composant technique requis pour fournir les Services visés.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Clinia donnera un avis et une occasion de régler le problème avant la suspension.
Clinia déploiera des efforts commercialement raisonnables pour limiter la suspension aux Services, comptes, utilisateurs, fonctionnalités ou composants visés.
17.6. Effet de la résiliation
À l’expiration ou à la résiliation de l’Entente ou d’un Bon de commande visé, le droit du Client d’accéder aux Services visés et de les utiliser prend fin.
Le Client cessera d’utiliser la Technologie Clinia rendue accessible au moyen des Services visés et, s’il y a lieu, supprimera ou restituera les copies des logiciels, identifiants, clés d’accès ou autres éléments de Clinia sous son contrôle.
Les Données du client seront traitées conformément à l’article 10.8, au Bon de commande applicable, à l’Annexe de produit et à l’ATD.
L’expiration ou la résiliation n’a aucune incidence sur les obligations nées avant sa date de prise d’effet, y compris les obligations de paiement.
17.7. Frais à la résiliation
Tous les Frais dus ou payables à la date de prise d’effet de la résiliation ou de l’expiration deviennent exigibles conformément au Bon de commande applicable.
Si le Client résilie l’Entente ou un Bon de commande visé en raison d’un manquement important de Clinia auquel celle-ci n’a pas remédié, Clinia remboursera les Frais payés d’avance et inutilisés pour la partie résiliée des Services visés.
Si Clinia résilie l’Entente ou un Bon de commande visé en raison d’un manquement important du Client auquel celui-ci n’a pas remédié, le Client demeure responsable de tous les Frais en souffrance et de tous les Frais impayés pour le reste de la Durée. Lorsque ces Frais sont variables, le montant payable pour le reste de la Durée engagée est calculé selon l’estimation raisonnable par Clinia des Frais qui se seraient accumulés en fonction de l’utilisation prévue du Client, compte tenu de l’utilisation moyenne du Client pendant la période écoulée depuis la date de prise d’effet du Bon de commande.
17.8. Survie
Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à l’expiration ou à la résiliation survivront, y compris les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux obligations de paiement, aux obligations en matière de vie privée et de sécurité, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et au règlement des différends.
18. Exportation, sanctions et conformité
Le Client se conformera aux Lois applicables en matière de contrôles à l’exportation, de sanctions économiques, de lutte contre la corruption et de commerce international dans le cadre de son utilisation des Services.
Le Client déclare qu’il n’est pas situé, constitué ni ordinairement résident dans un territoire visé par des sanctions commerciales globales ou des embargos en vertu des Lois applicables, et qu’il ne figure sur aucune liste gouvernementale de parties visées par des restrictions ou des interdictions applicable aux Services.
Le Client ne peut accéder aux Services ni les utiliser en violation des lois sur les contrôles à l’exportation, les sanctions ou le commerce, ni d’une manière qui amènerait Clinia ou ses fournisseurs de services à contrevenir aux Lois applicables.
19. Dispositions générales
19.1. Cession
Aucune Partie ne peut céder l’Entente sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable.
L’une ou l’autre des Parties peut céder l’Entente à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la quasi-totalité des actifs pertinents, pourvu que le cessionnaire assume les obligations de la Partie cédante en vertu de l’Entente. La Partie cédante demeure responsable des obligations nées avant la Date d’entrée en vigueur de la cession.
Lorsqu’une cession en vertu du présent article 18.1 est effectuée dans le cadre d’un changement de contrôle et que les Données du client traitées en vertu de l’Entente comprennent des Renseignements de santé, la Partie cédante donnera à l’autre Partie un préavis écrit raisonnable de la cession.
Toute tentative de cession contrevenant au présent article est nulle.
19.2. Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable des retards ou des défauts d’exécution causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les conflits de travail, les urgences de santé publique, les défaillances des fournisseurs de services Internet ou des fournisseurs d’infrastructure infonuagique, les cyberattaques ne résultant pas d’un manquement de la Partie touchée à ses obligations de sécurité, ou les interruptions touchant l’infrastructure ou les services publics de tiers.
Le présent article n’exonère pas des obligations de paiement ni des obligations de protéger les Données du client, les Renseignements personnels, les Renseignements de santé ou les Renseignements confidentiels.
19.3. Avis
Les avis prévus à l’Entente doivent être donnés par écrit et transmis à l’adresse de notification indiquée dans le Bon de commande applicable, ou à toute adresse de notification mise à jour fournie par écrit par une Partie. Les avis sont réputés donnés à leur réception s’ils sont remis en mains propres, par messager ou par courriel, ou cinq (5) jours ouvrables après leur mise à la poste par courrier recommandé.
Il incombe au Client de tenir à jour ses coordonnées administratives, de facturation, de sécurité et juridiques.
19.4. Entrepreneurs indépendants
Clinia et le Client sont des entrepreneurs indépendants. L’Entente ne crée aucune société de personnes, coentreprise, relation fiduciaire, d’emploi ou de mandat.
19.5. Assurance
Pendant la Durée de l’abonnement, Clinia maintiendra, à ses frais, une couverture d’assurance commercialement raisonnable adaptée à la nature et à la portée de ses activités et des Services, notamment : (a) une assurance responsabilité civile générale des entreprises; (b) une assurance responsabilité en matière d’erreurs et omissions technologiques / responsabilité professionnelle; et (c) une assurance responsabilité en matière de cyberrisques. Sur demande écrite du Client, Clinia fournira un certificat d’assurance attestant la couverture décrite au présent article.
19.6. Absence de renonciation
L’omission ou le retard d’exercer un droit prévu à l’Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit. Une renonciation doit être faite par écrit et signée par la Partie qui y consent.
19.7. Divisibilité
Si une disposition de l’Entente est invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition invalide ou inexécutable sera interprétée de la manière la plus proche possible de son intention initiale.
19.8. Droit applicable et tribunal compétent
L’Entente est régie par les lois de l’État du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux étatiques et fédéraux situés à Wilmington, au Delaware, ont compétence exclusive sur tout différend découlant de l’Entente ou s’y rapportant qui n’est pas soumis à l’arbitrage en vertu de l’article 18.9, et chaque Partie consent à la compétence personnelle de ces tribunaux à cette fin.
Pour les Clients domiciliés à l’extérieur des États-Unis, les parties peuvent convenir dans le Bon de commande applicable d’un autre siège d’arbitrage et d’une autre institution d’administration adaptés au territoire du Client, en remplacement de l’AAA et de Wilmington, au Delaware, sans autrement modifier le choix du droit du Delaware.
19.9. Règlement des différends
Tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant de l’Entente ou s’y rapportant, sauf dans les cas prévus ci-dessous, sera réglé par voie d’arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses Commercial Arbitration Rules alors en vigueur, devant un arbitre unique, dont le siège est à Wilmington, au Delaware, et se déroulera en anglais. La sentence arbitrale peut être homologuée par tout tribunal compétent. Malgré ce qui précède, chaque Partie peut intenter : (a) une demande d’injonction ou d’autre réparation en equity; ou (b) une réclamation alléguant la contrefaçon ou le détournement des droits de propriété intellectuelle d’une Partie, devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés à Wilmington, au Delaware, et chaque Partie consent à la compétence personnelle de ces tribunaux à cette fin.
19.10. Langue
Les parties confirment avoir exigé que cette convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.
19.11. Modifications
Sauf dans la mesure expressément permise par l’Entente, toute modification d’un Bon de commande, d’un énoncé des travaux ou d’une autre entente signée doit être faite par écrit et signée par des représentants autorisés des deux Parties.
19.12. Mises à jour des Conditions et des documents intégrés
Clinia peut mettre à jour à l’occasion les présentes Conditions générales, les Annexes de produit, la Documentation et les autres conditions intégrées afin de refléter des changements aux Services, aux Lois applicables, aux exigences de sécurité, aux exigences techniques, aux dépendances envers des tiers, aux pratiques opérationnelles ou à la façon dont Clinia fournit les Services.
Clinia donnera un préavis raisonnable des mises à jour importantes au moyen des Services, par courriel, au moyen d’un centre de confiance ou d’un portail client, ou par tout autre moyen raisonnable.
Les mises à jour ne réduiront pas de façon importante les droits du Client ni n’augmenteront de façon importante ses obligations pendant une Durée de l’abonnement en cours, sauf si cela est raisonnablement requis pour des raisons juridiques, de sécurité, techniques, opérationnelles ou de dépendance envers des tiers, ou si le Client accepte la mise à jour.
Les modifications des Frais, des modalités de paiement ou d’autres conditions commerciales d’un Bon de commande en cours exigent une modification écrite ou une autre entente écrite entre les Parties, à moins que le Bon de commande applicable n’en dispose expressément autrement.
L’utilisation continue des Services par le Client après l’entrée en vigueur d’une mise à jour vaut acceptation des conditions mises à jour. Si le Client s’oppose à une mise à jour importante qui n’est pas requise pour des raisons juridiques, de sécurité, techniques, opérationnelles ou de dépendance envers des tiers, il peut choisir de ne pas renouveler le Bon de commande visé à la fin de la Durée de l’abonnement alors en cours.
19.13. Intégralité de l’entente
L’Entente constitue l’intégralité de l’entente entre Clinia et le Client relativement aux Services et remplace toute entente, communication et compréhension antérieure ou concomitante relative à son objet.
19.14. Exemplaires et signatures électroniques
Les Bons de commande peuvent être signés électroniquement et en plusieurs exemplaires. Chaque exemplaire est réputé être un original, et tous les exemplaires constituent ensemble une seule et même entente.
Les signatures électroniques et les copies électroniques seront traitées comme des originaux.
Annexe 1 : Définitions
« Données agrégées » désigne les données créées en combinant ou en résumant des Données dépersonnalisées avec d’autres Données dépersonnalisées ou des données provenant d’autres sources, de sorte qu’elles n’identifient pas le Client ni aucune personne, qu’elles ne puissent raisonnablement servir à les identifier et qu’elles ne puissent raisonnablement servir à reconstituer les Données du client.
« Entente » désigne les présentes Conditions générales, le Bon de commande applicable, toute Annexe de produit ou annexe propre à un déploiement applicable, l’ATD et l’ACA, le cas échéant, toute Annexe de sécurité ou toutes Conditions de sécurité applicables, la Politique d’utilisation acceptable et tout autre document expressément intégré par renvoi.
« Fonctionnalités d’IA » désigne les fonctions ou fonctionnalités des Services qui recourent à l’intelligence artificielle, à l’apprentissage automatique, aux grands modèles de langage, aux systèmes de recherche, aux systèmes de classement, aux systèmes génératifs ou à des technologies similaires pour produire, extraire, classer, résumer, transformer, catégoriser, recommander ou autrement traiter de l’information.
« Lois applicables » désigne les lois, règlements, règles, ordonnances et exigences gouvernementales juridiquement contraignantes applicables à l’exécution d’une Partie en vertu de l’Entente ou à l’utilisation des Services, y compris les Lois sur la protection des renseignements personnels applicables, les lois en santé, les lois sur les contrôles à l’exportation, les lois sur les sanctions et les obligations professionnelles ou réglementaires.
« Utilisateur autorisé » désigne un employé, un entrepreneur, un mandataire, un représentant ou une autre personne autorisée par le Client à accéder aux Services ou à les utiliser pour son compte.
« ACA » désigne l’accord de collaboration (Business Associate Agreement) conclu entre Clinia et le Client ou intégré par renvoi, qui régit les obligations de Clinia à titre de « business associate » du Client en vertu de la HIPAA à l’égard des Renseignements médicaux protégés.
« Clinia » désigne Clinia Health Inc.
« Données de Clinia » désigne les données, contenus, dossiers, fichiers, invites, requêtes, instructions, intrants, documents, configurations et autres renseignements, y compris les données synthétiques, fournis par Clinia au moyen des Services.
« PI de Clinia » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de toute nature, enregistrés ou non, sur la Technologie Clinia, la Documentation, les Services, les marques de commerce, noms commerciaux, logos et éléments de marque de Clinia, les Données d’utilisation, les Données agrégées ainsi que toute amélioration, modification, bonification, mise à jour ou œuvre dérivée de ce qui précède. La PI de Clinia ne comprend pas les Données du client, les Applications du client, les Environnements du client ni les Extrants dont le Client est propriétaire en vertu de l’Entente.
« Technologie Clinia » désigne les Services, les Données de Clinia, les logiciels, la plateforme, les API, les outils, les modèles, les systèmes, les flux de travail, les interfaces utilisateur, les gabarits, les configurations, les connecteurs, la Documentation, les composants techniques, le savoir-faire et les autres technologies fournis ou rendus accessibles par Clinia, y compris les améliorations, modifications, mises à jour et œuvres dérivées de ce qui précède. La Technologie Clinia ne comprend pas les Données du client, les Applications du client, les Environnements du client ni les Extrants dont le Client est propriétaire en vertu de l’Entente.
« Renseignements confidentiels » désigne les renseignements non publics divulgués par une Partie ou pour son compte à l’autre Partie dans le cadre de l’Entente, qui sont désignés comme confidentiels ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels compte tenu de la nature des renseignements ou des circonstances de leur divulgation. Les Renseignements confidentiels comprennent les renseignements non publics d’ordre commercial, technique, financier, juridique ou opérationnel, ou relatifs aux produits ou à la sécurité. Les Données du client constituent des Renseignements confidentiels du Client.
« Crédits » désigne les unités d’utilisation, quelle que soit leur dénomination, que le Client achète en vertu de l’Entente et qui sont consommées en fonction de son utilisation des Services, comme le décrit l’article 7.2.
« Client » désigne l’entité désignée dans le Bon de commande applicable ou autrement approuvée par Clinia pour accéder aux Services ou les utiliser.
« Application du client » désigne toute application, tout système, flux de travail, interface, logiciel, site Web, produit, outil, intégration ou service développé, détenu, exploité, configuré ou contrôlé par le Client ou pour son compte, qui accède aux Services, les utilise, s’y intègre ou interopère avec eux.
« Données du client » désigne les données, contenus, dossiers, fichiers, invites, requêtes, instructions, intrants, documents, configurations et autres renseignements soumis ou téléversés aux Services, transmis au moyen de ceux-ci, stockés dans ceux-ci ou autrement rendus accessibles aux Services par le Client, les Utilisateurs autorisés ou les Utilisateurs finaux, ou pour leur compte. Les Données du client comprennent les Renseignements personnels et les Renseignements de santé lorsqu’ils figurent dans ce qui précède. Les Données du client ne comprennent pas les Données d’utilisation, les Données agrégées, les Données dépersonnalisées, la Rétroaction ni la Technologie Clinia.
« Environnement du client » désigne tout compte infonuagique, nuage privé virtuel, infrastructure, réseau, système, appareil, fournisseur d’identité, base de données, environnement de stockage, point de terminaison, environnement logiciel, outil de sécurité, système de journalisation, système de surveillance ou autre environnement technique détenu, exploité, configuré ou contrôlé par le Client ou pour son compte.
« Données dépersonnalisées » désigne les données tirées des Données du client qui ont été traitées de sorte qu’elles n’identifient pas le Client, un Utilisateur autorisé, un Utilisateur final, un patient ou toute autre personne, qu’elles ne puissent raisonnablement servir à les identifier et qu’elles ne puissent raisonnablement servir à reconstituer les Données du client. Lorsque les données sources comprennent des Renseignements de santé assujettis à la HIPAA, les Données dépersonnalisées doivent satisfaire aux exigences du 45 C.F.R. § 164.514(b), selon la méthode Safe Harbor ou la méthode Expert Determination.
« Journaux propres au déploiement » désigne les journaux, traces, registres d’audit, données de diagnostic ou dossiers techniques similaires générés dans un déploiement, un espace de travail, un environnement ou un compte propre à un client, ou s’y rapportant, lorsque ces dossiers contiennent ou reflètent des Données du client, des invites, des Extrants, des traces de recherche, des Renseignements de santé ou d’autres activités sensibles propres au client.
« Documentation » désigne les guides d’utilisation, la documentation technique, la documentation des API, la documentation des produits, le matériel de soutien, les instructions d’utilisation, les politiques ou toute autre documentation rendue accessible par Clinia pour les Services applicables, telle que mise à jour à l’occasion.
« ATD » désigne l’addenda sur le traitement des données conclu entre Clinia et le Client ou intégré par renvoi, lorsque Clinia traite des Renseignements personnels pour le compte du Client.
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date d’entrée en vigueur indiquée dans le Bon de commande applicable ou, si aucun Bon de commande ne s’applique, la date à laquelle le Client accepte pour la première fois les présentes Conditions au moyen du processus d’intégration initiale ou de l’utilisation des Services.
« Utilisateur final » désigne toute personne ou entité qui accède aux Services, aux Extrants, aux Applications du client ou aux flux de travail contrôlés par le Client, les utilise, les reçoit ou interagit avec eux, par l’entremise du Client ou pour son compte, directement ou indirectement, y compris (a) les clients, la clientèle ou les autres organisations auxquels le Client rend accessibles des Applications du client et (b) le personnel, les professionnels de la santé et les autres personnes qui y accèdent par l’entremise de ces organisations, à l’exclusion des personnes agissant à titre d’Utilisateurs autorisés.
« Réclamations exclues » désigne les réclamations et obligations exclues des limitations de responsabilité en vertu de l’article 15.2.
« Rétroaction » désigne les suggestions, commentaires, idées, demandes, recommandations, corrections ou autres retours fournis par le Client ou pour son compte concernant les Services, la Technologie Clinia, la Documentation ou les produits, services ou activités de Clinia.
« Frais » désigne les frais, charges et sommes payables par le Client pour les Services, les Services professionnels ou d’autres éléments décrits dans un Bon de commande ou un énoncé des travaux.
« Services de niveau gratuit » désigne les Services ou environnements rendus accessibles à titre gratuit, d’essai, d’évaluation, de prévisualisation, de démonstration, de bac à sable, bêta, pilote, de validation de principe ou sur une base libre-service similaire.
« Conditions d’utilisation des Services de niveau gratuit » désigne les conditions d’utilisation des services de niveau gratuit de Clinia, telles qu’en vigueur à l’occasion, qui régissent l’accès aux Services de niveau gratuit en remplacement, et non en sus, des présentes Conditions générales.
« Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation de Clinia.
« Code généré » désigne le code source, les scripts, les requêtes ou tout autre extrant sous forme de code généré par les Services ou par leur entremise au moyen de l’intelligence artificielle ou d’une technologie similaire.
« Renseignements de santé » désigne les renseignements relatifs à la santé physique ou mentale, aux soins de santé, au diagnostic, au traitement, aux soins, aux services ou à l’état de santé d’une personne, y compris les renseignements personnels sur la santé, les renseignements de santé et de services sociaux, les renseignements médicaux protégés et les renseignements similaires protégés par les Lois sur la protection des renseignements personnels applicables.
« HIPAA » désigne la loi américaine Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996, telle que modifiée, ainsi que ses règlements d’application.
« Bon de commande » désigne un document de commande, un parcours d’inscription en ligne, un parcours de sélection de services, une soumission, un énoncé des travaux, un bon de commande accepté par Clinia ou tout autre mécanisme de commande approuvé par Clinia qui précise les Services, les Frais, la Durée de l’abonnement, les limites d’utilisation, le modèle de déploiement ou d’autres conditions commerciales ou opérationnelles applicables à l’utilisation des Services par le Client.
« Extrants » désigne les réponses, résultats, résumés, recommandations, classifications, extractions, textes générés, renseignements récupérés ou autres sorties produits par les Services ou par leur entremise pour le Client à partir d’invites, de requêtes, d’instructions, de Données du client, d’un contexte de recherche ou d’autres intrants fournis par le Client ou pour son compte, à l’exclusion expresse du Code généré.
« Partie » désigne Clinia ou le Client, et « Parties » désigne à la fois Clinia et le Client.
« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant une personne identifiée ou identifiable, y compris les renseignements personnels, les données personnelles, les renseignements permettant d’identifier une personne, les Renseignements médicaux protégés, les Renseignements de santé, les renseignements de santé et de services sociaux et les renseignements similaires protégés par les Lois sur la protection des renseignements personnels applicables.
« Lois sur la protection des renseignements personnels » désigne les Lois applicables relatives à la vie privée, à la protection des données, à la sécurité des données, à la notification des atteintes, à la confidentialité ou au traitement des Renseignements personnels ou des Renseignements de santé.
« Annexe de produit » désigne une annexe, un addenda, une pièce jointe ou un ensemble de conditions propre à un produit ou à un déploiement qui s’applique à un Service, à un modèle de déploiement, à une intégration, à un environnement, à une fonctionnalité ou à une offre de produit en particulier.
« Services professionnels » désigne les services de mise en œuvre, d’intégration initiale, de configuration, d’intégration, de migration, de formation, de consultation ou d’autres services professionnels fournis par Clinia, comme le décrit un Bon de commande ou un énoncé des travaux.
« Renseignements médicaux protégés » ou « RMP » désigne les renseignements médicaux protégés au sens de la HIPAA, lorsque celle-ci s’applique. Les RMP sont un sous-ensemble des Renseignements de santé et des Renseignements personnels.
« Incident de sécurité » désigne une atteinte à la sécurité confirmée ou raisonnablement soupçonnée entraînant un accès non autorisé aux Données du client traitées par Clinia, ou leur acquisition, divulgation, perte, altération ou destruction non autorisées. Un Incident de sécurité ne comprend pas les tentatives d’accès infructueuses, les événements de sécurité courants, les pings, les balayages, les tentatives de déni de service, les tentatives d’introduction de logiciels malveillants ni les événements similaires qui n’entraînent pas d’accès non autorisé aux Données du client.
« Services » désigne les produits, services, logiciels, la plateforme, les API, les Fonctionnalités d’IA, les outils, les fonctionnalités, le soutien, les Services professionnels et les offres connexes fournis ou rendus accessibles par Clinia au Client en vertu d’un Bon de commande ou autrement en vertu de l’Entente.
« Durée de l’abonnement » désigne la période d’abonnement aux Services applicables indiquée dans le Bon de commande, y compris toute période de renouvellement.
« Services de tiers » désigne les produits, services, logiciels, systèmes, plateformes, infrastructures, API, modèles, sources de données, intégrations, applications, sites Web ou autres technologies fournis par un tiers sur lesquels les Services peuvent s’appuyer, avec lesquels ils peuvent interopérer ou auxquels ils peuvent se connecter, ou que les Services peuvent rendre accessibles pour utilisation avec eux.
« Données d’utilisation » désigne les données techniques, opérationnelles, de télémétrie, les métadonnées, les données d’utilisation, de diagnostic, de rendement, d’erreur et de journalisation relatives à l’exploitation, à la sécurité, à la surveillance, au soutien, au dépannage ou à l’utilisation des Services, comme le nombre et le type d’appels, la taille des réponses, la latence, les erreurs et les mesures de rendement. Les Données d’utilisation ne comprennent pas les Données du client ni les autres contenus des clients, et ne comprennent pas le contenu des requêtes, des invites, des Extrants, des termes de recherche, des chemins de documents ou de recherche, les renseignements sur les patients ni aucune entrée de journal ou télémétrie contenant ces renseignements.